salarie

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Lettre d’observations : mentions Ne méconnaît pas le caractère contradictoire de la procédure l’organisme de recouvrement qui n’a pas précisé, dans sa lettre d’observations, le nombre de salariés concernés, sauf si les che…

Revue de récentes décisions en matière de droit du travail. Embauche : période d’essai La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles doivent être expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. (Cass soc.,21 octobre 2020, pourvoi n° 19…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.  Temps de travail : pause Ayant constaté que pendant leur temps de pause les salariées étaient libres de rester dans le local prévu à cet effet ou d’aller où bon leur semblait et que pesait sur elles la seule obliga…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.  Embauche : période d’essai Au regard de la finalité de la période d’essai et compte tenu de la nature des fonctions et des responsabilités confiées au salarié, directeur d’agence, la durée de neuf mois de la périod…

Revue de récentes décisions en matière de droit du travail. Entretien professionnel : défaut Aux termes de l’article L 6315-1 du Code du travail, le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Contrat de travail : résiliation judiciaire Dans ce contentieux, la cour d’appel avait retenu que l’employeur avait maintenu délibérément le salarié déclaré inapte et en attente de reclassement dans une situation…