L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. 

Temps de travail : pause

Ayant constaté que pendant leur temps de pause les salariées étaient libres de rester dans le local prévu à cet effet ou d’aller où bon leur semblait et que pesait sur elles la seule obligation de présenter un comportement irréprochable et de rester en tenue de travail pour évoluer au sein de l’aéroport, la cour d’appel a pu en déduire qu’elles ne se trouvaient pas, pendant leur temps de pause, à la disposition de l’employeur. (Cass soc., 12 novembre 2020, n° 18-18838)

Transaction : congés payés

Dès lors qu’aux termes de la transaction, le salarié déclarait avoir reçu, à titre d’indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive, compensant l’ensemble des préjudices matériels et moraux au titre de la conclusion, de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail au sein de la société, une certaine somme, et renoncer à toute procédure pour tout ce qui avait trait à l’exécution et à la rupture de ses relations contractuelles, la cour d’appel ne pouvait pas condamner l’employeur au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés. (Cass soc., 12 novembre 2020, n° 19-12488)

Contrat de travail : preuve

En présence d’un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d’en rapporter la preuve. La déclaration unique d’embauche créé l’apparence d’un contrat de travail. (Cass soc., 21 octobre 2020, pourvoi n° 19-16855)

Réorganisation de l’entreprise : choix de gestion

Si la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise et rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation, l’erreur éventuellement commise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une telle faute. (Cass soc., 4 novembre 2020, pourvoi n° 18-23029)

Clause de non- concurrence : démission 

Une clause de non-concurrence minorant la contrepartie financière en cas de démission n’est pas nulle, mais doit être réputée non écrite en ses seules dispositions prévoyant cette minoration. (Cass soc., 21 octobre 2020, pourvoi no 19-18928)

Licenciement : action en justice 

Le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d’une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice. (Cass soc., 4 novembre 2020, pourvoi n° 19-12367)

Représentation du personnel : obligations

L’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. (Cass soc.,4 novembre 2020, pourvoi no19-12775)

Licenciement : salarié protégé 

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude physique d’un salarié protégé, apprécier la régularité de la procédure d’inaptitude, le respect par l’employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement. (Cass soc., 4 novembre 2020, pourvoi no 19-18178)

Travail dissimulé : solidarité financière

Il appartient à l’entreprise utilisatrice, informée de l’intervention de salariés, employés par une entreprise de travail temporaire, en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L 8221-3 et L 8221-5 de ce code, relatifs au travail dissimulé, d’enjoindre aussitôt à celle-ci de faire cesser sans délai cette situation. À défaut, elle est tenue solidairement avec l’entreprise de travail temporaire au paiement des indemnités pour travail dissimulé. (Cass soc., 4 novembre 2020, pourvoi no 18-24451).

François TAQUET, avocat,
spécialiste en droit du travail et protection sociale