Vie juridique

Social. Le droit de retrait, reconnu par le législateur avec la loi du 23 décembre 1982 est désormais codifié à l’article L. 4131-1 du Code du travail. Ce dispositif ne peut être déclenché par le salarié qu’en cas de « situation de travail » présentant « un danger grave et imminent pour sa vie ou…

Social. Rémunérations Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice. A défaut, le montant maximum prévu pour la part variable de la rémunératio…

Licenciements L'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'il procèdent de faits distincts. Dès lors, ayant cons…

Droit. Contrat de travail Le contrat de travail d’un salarié désigné comme mandataire social et qui cesse d’être placé à l’égard de la société dans un état de subordination, pour l’exécution de fonctions techniques distinctes du mandat, est seulement suspendu pendant la durée de ce mandat. Il incom…

Social. Dans le cadre de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, une disposition particulière concerne la mise à jour de notre légi…

Droit . Le droit à la «protection fonctionnelle », codifié à l’article L 134-1 du Code général de la Fonction publique (CGFP), implique que chaque agent public (y compris contractuel, donc) puisse accéder à la protection de son employeur lorsque, dans le cadre ou à l’occasion de l’exercice de ses…