L’entreprise et les salariés

Contrat de travail : résiliation judiciaire

Dans ce contentieux, la cour d’appel avait retenu que l’employeur avait maintenu délibérément le salarié déclaré inapte et en attente de reclassement dans une situation d’inactivité forcée au sein de l’entreprise, sans aucune évolution possible. Elle a pu en déduire que ce comportement consistant à suspendre abusivement le contrat de travail constituait un manquement suffisamment grave, justifiant que la résiliation judiciaire du contrat de travail soit prononcée aux torts de l’employeur. (Cass soc., 4 novembre 2021, pourvoi n° 19-18908)

Santé au travail : licenciement

Les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, l’accident du travail ou la maladie professionnelle, et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. (Cass soc., 4 novembre 2021, pourvoi n° 20-17834)

Contrat de travail : requalification

Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur le motif du recours au CDD énoncé au contrat, a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de CDD, le terme du dernier contrat. Le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est validée, de se prévaloir d’une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier. (Cass soc. 4 novembre 2021 pourvoi no 19-24378)

Transaction : validité

En l’espèce, la cour d’appel avait relevé qu’après avoir employé le salarié selon plusieurs CDD successifs ininterrompus pour accroissement temporaire d’activité, l’employeur s’était engagé unilatéralement à l’embaucher par contrat à durée indéterminée, mais qu’à l’issue d’un nouveau CDD, les parties avaient conclu une transaction aux termes de laquelle le salarié s’estimait rempli de ses droits relatifs à l’exécution et la rupture de tous les CDD dont il reconnaissait le bien-fondé et la régularité, et renonçait, notamment à contester la qualification de ces contrats, moyennant le versement de 500 euros. Elle a pu décider que la somme stipulée en contrepartie de cette renonciation était manifestement dérisoire, ce qui justifiait l’annulation de la transaction. (Cass soc., 4 novembre 2021, pourvoi n° 20-16059)

Vidéosurveillance : preuve

En l’espèce, le système de vidéosurveillance destiné à la protection et la sécurité des biens et des personnes dans les locaux de l’entreprise permettait également de contrôler et de surveiller l’activité des salariés. Et il avait été utilisé par l’employeur afin de recueillir et d’exploiter des informations concernant personnellement le salarié licencié. Dès lors, l’employeur aurait dû informer les salariés et consulter les représentants du personnel sur l’utilisation de ce dispositif à cette fin. A défaut, ce moyen de preuve tiré des enregistrements du salarié était illicite. (Cass soc., 10 novembre 2021, pourvoi n° 20-12263)

Règlement intérieur : formalités

Le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent être opposés au salarié que si l’employeur a accompli les diligences prévues par le Code du travail, qui constituent des formalités substantielles protectrices de l’intérêt des salariés. Le règlement intérieur ayant été envoyé à l’inspecteur du travail sans être accompagné de l’avis des institutions représentatives du personnel, qui a été recueilli postérieurement, il était inopposable au salarié et les sanctions prononcées à son encontre doivent être annulées. (Cass soc., 10 novembre 2021, pourvoi n° 20-12327)