Droit

Modification du contrat de travail Ayant constaté que la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne mentionnait pas la date d’affectation définitive de la salariée sur son nouveau lieu de travail ni ne précisait, dans cette attente, le ou les lieux temporaires d’affe…

Opérations de contrôle L’inobservation de la formalité de l’avis préalable entraîne la nullité du contrôle et du redressement qui suit, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice. En l’espèce, l’entreprise soutenant que l’Urssaf ne lui a pas adressé d’avis de passage, avant le début des opératio…

Inondations dans le Nord de la France : plus de 200 communes reconnues en état de catastrophe naturelle Après les inondations à répétition, depuis fin octobre, qui ont entraîné une séries de crues record, l'état de catastrophe naturelle a été reconnu pour 181 communes du Pas de-Calais et 24 du Nord…

Congés payés Lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence, en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise…

Santé au travail Bénéficie de la protection prévue au Code du travail la salariée en état de grossesse médicalement constaté à la date d’expiration du délai dont elle dispose pour répondre à la proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). L’adhésion à ce contrat, qui constitue un…

CDD Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l’absence d’établissement d’un écrit, court à compter de l’expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l’employeur pour transmettre au salarié un contra…