Budget 2024 de la sécurité sociale : quelles mesures concernant les entreprises ?

Contrôle Urssaf : modification de la procédure d'abus de droit

La procédure d'abus de droit permet à l'agent de contrôle d'écarter des actes comme ne leur étant pas opposables, lorsque ces actes sont fictifs ou ont pour unique motivation d'éluder ou d'atténuer les cotisations (Code de la sécurité sociale, art. L. 243-7-2).

L'abus de droit est signalé dans la lettre d'observations adressée au cotisant, qui doit préciser les recours possibles et entraîne une pénalité de 20%.

La loi supprime le comité des abus de droit saisi en cas de désaccord sur les rectifications notifiées (seule voie possible : les voies de recours de droit commun)

En revanche, il y a désormais possibilité pour l’employeur contrôlé de demander une prolongation de la période contradictoire permettant de répondre à la lettre d'observations ( soit une période de 60 jours au lieu de 30).

Arrêts de travail et téléconsultations

Dorénavant, la prescription ou le renouvellement d'arrêts de travail qui seront délivrés par voie de télémédecine ne pourra porter sur plus de trois jours, ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours.

Il ne sera fait exception à cette règle que lorsque l’arrêt de travail aura été prescrit ou renouvelé par le médecin traitant, ou en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un médecin pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de son arrêt de travail.

Suppression des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail injustifié, après contre-visite

Au-delà des téléconsultations, le gouvernement s’était aussi engagé dans une traque aux arrêts maladie injustifiés (8,8 millions d’arrêts maladie en France, contre 6,4 millions 10 ans plus tôt).

Actuellement, lorsqu'un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou pour accident, l'employeur peut demander à un médecin contrôleur indépendant (c'est-à-dire autre qu'un médecin du travail ou de la caisse de sécurité sociale) d'effectuer une contre-visite médicale de ce salarié, afin de vérifier la légitimité de son arrêt de travail. Cependant, si cette contre-visite permet de conclure à l'absence de justification de l'arrêt de travail, ou si le médecin mandaté fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré, celui-ci transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse de sécurité sociale, dans un délai maximal de 48 heures. Au vu de ce rapport, ce service soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières (avec possibilité de contestation du salarié), soit procède à un nouvel examen de la situation du salarié…La procédure peut donc s'avérer relativement longue et compliquée.

Le gouvernement souhaitait donc que, dans le cas où le rapport du médecin diligenté par l'employeur concluait à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou de sa durée, l’assurance maladie puisse suspendre immédiatement le versement des indemnités journalières. Toutefois, le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition contenue dans le projet de budget de sécurité sociale pour 2024 non conforme à la Constitution.

François TAQUET, avocat,
spécialiste en droit du travail et protection sociale