Indemnisation après catastrophe naturelle : mode d’emploi

L’assurance multirisques

La première condition majeure à l’indemnisation en cas de catastrophe naturelle listée à l’article L.125-1 du Code des assurances est la souscription préalable, par le sinistré, d’une assurance couvrant ce risque.

Ce type de garantie ne fait pas partie des assurances obligatoires et n'est donc pas inclus dans les contrats assurance de base. Il peut s’agir d’une souscription spéciale, ou d’un contrat qui l'inclut automatiquement, comme l'assurance « multirisques habitation ». Les assurances proposant ce type de garantie ne peuvent légalement refuser cette souscription.

Les risques concernés

Selon l’article L. 125-1 du Code des assurances, l’indemnisation s’opère lorsqu’un qu'un sinistre a pour cause déterminante « l'intensité anormale d'un agent naturel ». Le texte n’en dit pas plus sur la définition de la mal-nommée « catastrophe naturelle ». En l’absence de définition légale, il revient au gouvernement, d’apprécier au cas par cas (et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir) si les conditions sont réunies.

On considère classiquement que pour être considéré comme catastrophe naturelle, un évènement doit : être d’origine naturelle ; survenir brutalement ; résulter de l’intensité « anormale » d’un agent naturel ; avoir pour conséquence des bouleversements importants. Il s’agit le plus souvent d’évènements tels les inondations, la sécheresse, les séismes, avalanches, glissements de terrain ou coulées de boue. La liste n’est pas limitative.

En revanche, le système d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas destiné à couvrir les dommages résultant de simples phénomènes climatiques, répétitifs et habituels.

La procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle

Les maires des communes concernées par les évènements doivent adresser au préfet une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les 18 mois suivant le début de l'événement. Le préfet commande les rapports techniques nécessaires à l’instruction des demandes, puis transmet l’entier dossier au ministère de l’Intérieur. La demande est instruite et soumise à l’avis de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles. A l’issue de cette procédure, un arrêté portant ou non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est pris conjointement par les ministres (de l’Intérieur, des Finances et Budget) et publié au Journal officiel.

Cet arrêté détermine les zones et les périodes où est survenue la catastrophe, ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci, couverts par la garantie contre les effets des catastrophes naturelles.

Les éléments assurés

Sont garantis les biens meubles et immeubles couverts par la police d’assurance souscrite. Toutefois, comme pour toute assurance, la garantie catastrophe naturelle s’exerce dans la limite exclusive du contrat. En outre, un lien direct doit exister entre l'événement et les dommages subis. A titre d’exemple, les pertes de loyers ou la perte de valeur vénale des fonds de commerce ne sont pas indemnisables.

De plus, assez classiquement, des franchises sont applicables. Leur montant est fixé par l'article A.125-1 du Code des assurances (art. A. 125-6 à compter du 1^er janvier 2024).

Pour les biens à usage non professionnel, ce montant est fixé à 380 euros (sauf pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est de 1 520 euros).

Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1 140 euros (sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation brutale des sols, pour lesquels ce minimum est fixé à 3 050 euros).

Toutefois, sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à ces montants.

Les démarches

Les assurés disposent d'un délai de 30 jours maximum, après publication de l'arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au Journal officiel, pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes (même délai pour les pertes d’exploitation).

Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l'obligation d'indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle leur a été remis l'état estimatif des dommages et pertes subis, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel.