Droit

Protéger les plus vulnérables, protéger ses proches, protéger le logement, l’habitat et le cadre de vie, et mettre en avant le rôle du notaire dans la protection des droits. Tels sont les quatre thèmes à l’ordre du jour du 116e congrès des notaires de France, programmé à Paris du 4 au 6 juin procha…

Revue de récentes décisions en matière de droit du travail  Santé au travail : licenciement Le fait de fumer en dehors des zones autorisées est une méconnaissance du règlement intérieur, et plus particulièrement d’une règle relative à l’hygiène et à la sécurité du personnel, constitutive d’une faut…

Revue de récentes décisions en matière de droit du travail Contrat de mission : requalification L’article L. 1251-41 du Code du travail  prévoit qu’en cas de requalification d’un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de…

Les récentes décisions en matière  de contrôle Urssaf. Difficile de prouver une décision implicite d’accord de l’Urssaf sur des pratiques d’entreprise ! L’entreprise contrôlée doit établir l’existence d’un accord tacite sur ses pratiques lors d’un précédent contrôle. Ces pratiques doive…

Les experts-comptables lancent une plateforme dédiée à la reprise d’entreprise Pour permettre à tous ceux qui souhaitent reprendre une entreprise de se faire connaître des 21 000 experts-comptables de France, la profession a développé une nouvelle plateforme destinée à faciliter la rencontre entre…