entreprises

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Contrôle : accord tacite L'existence d'un accord tacite ne peut être opposée à l'organisme de recouvrement en cas d’absence d'identité entre les situations et/ou les réglementations applicables. (Amiens, 2 protection socia…

Le nombre des défaillances d’entreprises en France au second trimestre 2021 est resté très bas. Les TPE, le bâtiment, l’Île-de-France et la PACA sont toutefois plus affectés que les autres secteurs et régions. Avec 6 587 procédures collectives ouvertes ce deuxième trimestre, « le nombre de défailla…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Rupture du contrat de travail : quel délai pour contester ? Le délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail ou de son motif est de 12 mois. Ce délai court à compter de la not…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’État en matière de droit du travail. Actu sociale Développement du sport en entreprise et cotisations sociales : du nouveau Dans le cadre des jeux olympiques de 2024, le gouvernement entend favoriser la pratique d’une activité spor…

La start-up Mailoop a lancé le premier « Baromètre des usages numériques et de la déconnexion ». Objectif : alerter les dirigeants, managers et collaborateurs sur les dérives liées à l’infobésité, à la saturation numérique, au non-respect du droit à la déconnexion et réduire le trop plein d'e-…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Du côté des tribunaux Santé au travail : inaptitude Il appartient aux juges du fond de rechercher eux-mêmes l'existence d'un lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. Les règles protectrices ap…