salaries

Droit. Licenciements économiques Le juge ne peut, pour la mise en oeuvre de l’ordre des licenciements économiques, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l’employeur. Mais il lui appartient, lorsqu’un salarié conteste en justice l’application des critères d’…

Entreprises . « Le niveau de la santé mentale des Français s’est dégradé en janvier 2023 », prévient Camy Puech, président et fondateur de Qualisocial, cabinet qui accompagne les organisations à prendre soin de leurs collaborateurs via la QVT, l’accompagnement des changements et la prévention des…

Droit. Période d’essai : renouvellement La cour d’appel qui a constaté que le salarié avait signé la lettre de l’entreprise lui proposant le renouvellement de sa période d’essai, sans y porter d’autre mention et relevé, qu’il ressortait des courriels et d’une attestation du recruteur qu’il avait ma…

Social . Rupture conventionnelle : validité La rupture conventionnelle homologuée négociée dans un contexte de harcèlement moral est nulle, si ce harcèlement a vicié le consentement du salarié. En l’espèce, la salariée était, au moment de la signature de l’acte de rupture conventionnelle, dans une…

Social. Un succès en partie lié à une procédure simplifiée Depuis sa création en 2008 et son essor fulgurant, l’intérêt de la rupture conventionnelle n’est plus à prouver. Elle constitue désormais un instrument de choix parmi les modes de rupture du contrat de travail, au point même d’avoir inspiré…

Social. Licenciements L’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation d’une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle a privé le salari…