L’entreprise et les salariés

Licenciements

Harcèlement

Dès lors qu’il ressortait de ses constatations que le salarié, dont la mauvaise foi n’était pas alléguée, avait été licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement auprès de la société avec laquelle son employeur avait un contrat de location-gérance, la cour d’appel ne pouvait pas le débouter de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et exécution déloyale du contrat de travail. (Cass. Soc., 19 octobre 2022, pourvoi n° 21-19449).

Indemnités de chômage

Le remboursement par l’employeur des indemnités de chômage à Pôle emploi ne peut être ordonné par le juge que dans les cas de nullité du licenciement visés à l’article L 1235-4 du Code du travail. (Cass. Soc., 19 octobre 2022, pourvoi n° 21-15533).

Motif

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déclare nul le licenciement au motif que celui-ci est lié à l'état de santé du salarié, sans rechercher si la cessation d'activité de l'entreprise, invoquée à l'appui du licenciement, n’en constitue pas la véritable cause. (Cass soc., 26 octobre 2022, pourvoi n° 20-17501).

Procédure

Les dispositions de l'article L. 1235-2-1 du Code du travail offrent à l'employeur un moyen de défense au fond sur le montant de l'indemnité à laquelle il peut être condamné, devant être soumis au débat contradictoire. Ce n'est que lorsque l'employeur le lui demande que le juge examine si les autres motifs de licenciement invoqués sont fondés et peut, le cas échéant, en tenir compte pour fixer le montant de l'indemnité versée au salarié qui n'est pas réintégré, dans le respect du plancher de six mois prévu par l'article L. 1235-3-1 du même code. (Cass soc., 19 octobre 2022, pourvoi n° 21-15533).

Autres décisions

Contrat de travail : clause

Est nulle la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à reverser à son employeur les rémunérations qui lui ont été versées pour des missions pour lesquelles il a été désigné expert personnellement. (Cass soc., 26 octobre 2022, pourvoi n° 20-17105).

Contrat de travail : aide à domicile

Les associations et entreprises d’aide à domicile peuvent, même lorsqu’elles ne relèvent pas d’un accord collectif autorisant la répartition des horaires de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, ne pas mentionner dans un contrat de travail à temps partiel la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, dès lors que le contrat indique la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle de travail. (Cass soc., 26 octobre 2022, pourvoi n^o 20-23209).

Recours : prud’hommes

En matière prud'homale, la procédure étant orale, le requérant est recevable à formuler contradictoirement des demandes additionnelles qui se rattachent aux prétentions originaires, devant le juge, lors des débats, ou dans ses dernières conclusions écrites réitérées verbalement à l'audience, lorsqu'il est assisté ou représenté par un avocat. Ayant constaté que des demandes additionnelles, dont le lien avec les prétentions formulées dans la requête initiale n'était pas contesté, figuraient dans les chefs de demande récapitulés dans le dispositif des dernières conclusions du salarié, soutenues oralement et déposées lors de l'audience devant le conseil de prud'hommes, une cour d'appel en a exactement déduit qu'elles étaient recevables. (Cass soc., 19 octobre 2022, pourvoi n° 21-13060).

Lorsque le médecin du travail, qui a précédemment proposé, dans l’attente d’examens médicaux complémentaires, une mesure individuelle d’aménagement de poste, revient sur cette proposition après réalisation de ces examens, cette décision est susceptible de contestation devant le conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond prévue à l’article L 4624-7 du Code du travail. (Cass soc., 26 octobre 2022, pourvoi n^o 21-17484).

François TAQUET, avocat,
spécialiste en droit du travail et protection sociale