Vie juridique

Loi ASAP : quels changements pour la commande publique ?

Après de nombreux rebondissements, le projet de loi « Accélération et simplification de l’action publique » (ASAP) a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale. Ce texte, qualifié de « fourre-tout » par de nombreux observateurs, comporte plusieurs mesures importantes en matière de marchés…

Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Lettre d’observations : mentions Ne méconnaît pas le caractère contradictoire de la procédure l’organisme de recouvrement qui n’a pas précisé, dans sa lettre d’observations, le nombre de salariés concernés, sauf si les che…

L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.  Contrat de travail : modification  En l’espèce, la Cour d’appel avait constaté, d’une part, une baisse de la rémunération, soit une modification du contrat de travail qui nécessitait l’accord exprès du salari…

Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions en  matière de contrôles et redressements Urssaf. Contrôle : avis préalable Tout contrôle est précédé de l’envoi par la caisse de mutualité sociale agricole d’un avis adressé, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, au cotisant. Le…