Vie juridique
Certains opérateurs indélicats n’hésitent pas à s’approprier une marque non protégée pour capter la visibilité de leur concurrent sur Internet. Une pratique qui s’opère en fraude des droits d’un tiers. La tentation peut exister, pour certains, de s’approprier la marque non protégée d’un concurrent…
Revue de récentes décisions en matière de droit du travail. Code du travail : employés de maison Si les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention…
Un guide élaboré en concertation entre les instances représentatives de six professions réglementées donne un éclairage pratique sur un grand nombre des problématiques posées par l’exercice en commun au sein d’une société pluri-professionnelle d’exercice. Créée par la loi Macron, la société pluri-…
Publier des photographies de ses enfants sur les réseaux sociaux est, devenu une pratique tellement courante qu’elle dispose d’un terme spécifique le « Sharenting », expression anglo-saxonne, contraction de « sharing » (partage) et « parenting». Un cadre juridique précis s’applique. Plusieurs déci…
Revue de récentes décisions en matière de droit du travail. Règlement intérieur : mise à pied Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés que si elle est prévue par le règlement intéri…
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Les limites de l’avis de contrôle Il ne résulte d’aucune disposition que l’Urssaf était tenue de préciser, dans l’avis de contrôle qui a été envoyé, le périmètre des entreprises du groupe visé par le con…