Annonce légale ARM FABULET - CT
ARM FABULET - CT
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 76 - Seine-Maritime
Date de publication : 08/08/2024
Support : www.gazettenormandie.fr
Référence : 91271038
Aux termes d'un acte reçu par Maître Maxime GUERILLON, Notaire associé à YERVILLE(76760) 13 Place du Général Leclerc, le 22 juillet 2024, Monsieur Philippe Léon Serge FABULET et Madame Nicole Marthe Rachèle SOUPLIS, son épouse, demeurant ensemble à BOUVILLE (76360) 145 Route de la Galerie. Nés savoir : Monsieur à BARENTIN (76360) le 28 octobre 1962, Madame à FECAMP (76400) le 7 juillet 1960, Mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître BRUN, Notaire à CANY-BARVILLE le 21 juin 1988 préalable à leur union célébrée à la mairie de FAUVILLE EN CAUX, le 2 juillet 1988 ledit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré. Etant ici précisé que Maître BRUN agissait en qualité de notaire suppléant pour assurer provisoirement la gestion de l’Etude de Maître Michel BRIDAULT, Notaire à YERVILLE décédé. Ont décidé d’aménager leur régime matrimonial par l’adjonction d’une société d’acquêts qui se compose notamment de divers valeurs mobilières et d’un immeuble sis à BOUVILLE (76360) 5144 La Rue d’Ybourville. Les oppositions seront reçues dans les formes prescrites par l'article 1300-1 du Code de procédure civile dans un délai de trois mois à compter de cette publication, en l'étude notariale, à YERVILLE dont le numéro CRPCEN est le 76107, où domicile est élu à cet effet. Pour avis.
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