Annonce légale CRM THAFOURNEL EC/FS
CRM THAFOURNEL EC/FS
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 76 - Seine-Maritime
Date de publication : 26/11/2024
Support : www.gazettenormandie.fr
Référence : 91301688
Aux termes d'un acte reçu par Maître Eric CABOT, Notaire associé à YVETOT (76190) 2 Avenue de Verdun, le 5 novembre 2024, Monsieur Gérard Maurice Lucien THAFOURNEL et Madame Odile Christiane Huguette SEJALON, son épouse, demeurant ensemble à VALLIQUERVILLE (76190), 26 Rue du Couvent. Nés savoir : Monsieur à HAUTOT LE VATOIS (76190) le 18 juin 1950, Madame à YVETOT (76190), le 6 juillet 1953. Mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de VALLIQUERVILLE, le 15 juillet 1972, ledit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré. Ont décidé d’adopter pour l’avenir le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant des époux. Les oppositions seront reçues dans les formes prescrites par l'article 1300-1 du Code de procédure civile dans un délai de trois mois à compter de cette publication, en l’office notarial dont le numéro CRPCEN est le 76086, où domicile est élu à cet effet. Pour avis, Le notaire.
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