Annonce légale BEN AMARAIMEN
BEN AMARAIMEN
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 76 - Seine-Maritime
Date de publication : 05/12/2024
Support : www.gazettenormandie.fr
Référence : 91302599
Annonce légale de changement de régime matrimonial
Conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil, il est porté à la connaissance des créanciers et des tiers intéressés que :Mme IMEN BEN AMARA, née le 3 mai 1987 à Tunis (Tunisie), fille de Taieb Ben Amara et Rebeh Chaouch et M. BORHEN AISSAOUI, né le 23 mars 1980 à El Hamma (Tunisie), fils de Mohamed Aissaoui et Farida Aissaoui, demeurant tous les deux au 19 rue Guillaume Apollinaire, 76310 Sainte Adresse, ont décidé de procéder à un changement de régime matrimonial.Les époux, actuellement soumis au régime de la communauté de biens, souhaitent adopter le régime de la séparation de biens.Conformément à la loi, les créanciers des époux disposent d'un délai de trois mois à compter de la présente publication pour former opposition à cette modification, s'ils estiment que leurs droits sont compromis par le changement envisagé.Les oppositions doivent être notifiées au domicile de M. et Mme Aissaoui ou à l'adresse de leur avocat, Maître Nasr AZAIEZ, Avocat au Barreau de Paris, Toque B0245, 3 rue de l'Arrivée, 75015 Paris, et déposées devant le Tribunal judiciaire Tribunal judiciaire du Havre.
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CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 76 - Seine-Maritime