Annonce légale CRM DUMONT - MG/CT
CRM DUMONT - MG/CT
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 76 - Seine-Maritime
Date de publication : 07/08/2024
Support : www.gazettenormandie.fr
Référence : 91270520
Aux termes d'un acte reçu par Maître Maxime GUERILLON, Notaire associé à YERVILLE (76760) 13 Place du Général Leclerc, le 18 juillet 2024, Monsieur Dominique Maurice Claude DUMONT et Madame Andrée Jacqueline Thérèse FAMERY, son épouse, demeurant ensemble à SAINT VAAST DU VAL (76890) 285 Rue du Moulin à Vent. Nés savoir : Monsieur à ETALLEVILLE (76560) , le 16 janvier 1950, Madame à BOSVILLE (76450), le 18 mai 1953. Mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de FLAMANVILLE (76970) le 3 mars 1973, ledit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré. Ont décidé d’adopter pour l’avenir le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant des époux. Les oppositions seront reçues dans les formes prescrites par l'article 1300-1 du Code de procédure civile dans un délai de trois mois à compter de cette publication, en l’office notarial dont le numéro CRPCEN est le 76107, où domicile est élu à cet effet. Pour avis.
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CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 76 - Seine-Maritime