Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Vie juridique
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
La loi de Finances pour 2023 apporte quelques nouveautés en matière de fiscalité d’entreprise. Mais pour le Conseil supérieur du Notariat et l’Ordre des experts-comptables, c’est surtout le statut de l’entreprise individuelle, créé en 2022, qui nécessite de la vigilance.
Licenciement : faute grave Ne constitue pas une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail d’un directeur d’association la suppression et le transfert de messages électroniques professionnels, dès lors que l’association n’avait pas rédigé de charte informatique pour réglemente…
Prorogation de deux ans du gré à gré pour les marchés de travaux de moins de 100 000 euros Depuis plusieurs années, la politique en matière de travaux publics est très clairement à l’allègement des contraintes de publicité et de mise en concurrence pesant sur les acheteurs publics. Initialement fix…
Possibilité pour les Urssaf de corriger unilatéralement la DSN des employeurs Depuis le 1er janvier 2017, la Déclaration sociale nominative (DSN) est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler…
Interdiction des logements les plus énergivores C’est sans doute la mesure phare de ce texte. Déjà depuis le 24 août dernier, les propriétaires de biens classés F et G au DPE (diagnostic de performance énergétique) ont interdiction de réviser le loyer à la hausse. Une étape supplémentaire est franc…
« Les 60 mesures que nous présentons sont cohérentes » et certaines sont assorties d’objectifs à atteindre « d’ici la fin quinquennat », a déclaré le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, lors de la présentation à la presse du plan d’action issu des États généraux de la Justice, le 5 janvier…
« Diviser par deux les délais dans les juridictions civiles d’ici la fin du quinquennat. » C’est l’objectif visé par les réformes récemment annoncées par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, en matière civile. Pour ce faire, la Chancellerie entend « lancer une véritable politique de l’amiable…