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Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

  • 20 Septembre 2021

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Droit. Redressement : motif La circonstance que, dans le cadre du litige, l'organisme de recouvrement soit amené, en développant ou en étayant son raisonnement, à citer des jurisprudences de la Cour de cassation postérieur…