Dans une récente décision , le Conseil d’Etat précise l’étendue du contrôle de l’administration, en cas de demande d’autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé, inclus dans un projet de licenciement collectif qui requiert un plan de sauvegarde de l'emploi.
En cas de licenciement collectif pour motif économique, le Code du travail prévoit l’élaboration par l’employeur d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou plan social. Pour pouvoir être mis en œuvre, ce PSE doit être validé (lorsqu’il prend la forme d’accord majoritaire avec les syndicats) ou homologué (si il résulte d’un document unilatéral de l’employeur) par l’administration, à l’issue d’un contrôle. Par deux décisions récentes, le Conseil d’État* apporte d’importantes précisions sur cette procédure de contrôle, concernant les risques psychosociaux.