Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Vie juridique
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Une règle bien établie du Code du travail prévoit qu’en cas de cession d’une société, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Le Conseil d’Etat a récemment apporté des précisions lorsque la société est reprise en régie par une personne publique, en l’occurrence une collectivité territoriale*.
Opérations de contrôle Pour l’Urssaf, en l’espèce, la rémunération prévue par la convention « d'assistance et de prestation de services » du président de la SAS faisait double emploi avec l'exercice de ses fonctions de direction. Elle a écarté la convention en raison de son caractère présumé fictif…
Droit. Opérations de contrôle En l'espèce, dans le cadre de la solidarité financière, l’Urssaf a produit huit pages sur 21 du procès-verbal concernant le contrôle de l’entreprise. Sur quelques lignes, sont décrites les constatations effectuées par l'inspecteur, qui mentionne la présence de huit sal…
Opérations de contrôle L’absence d'observations de l'organisme de recouvrement au cours d'un précédent contrôle ne vaut accord tacite sur les pratiques ayant donné lieu à vérification qu'en l'absence de changement de circonstances de droit. Par ailleurs, il appartient au cotisant qui entend se prév…
Droit. En résumé, les principales règles sont les suivantes : les heures complémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée du travail prévue au contrat de travail ; le contrat doit mentionner les limites dans lesquelles ces heures peuvent être effectuées, dans le respect des plafonds prévu…
Entretiens d’évaluation et professionnel Le Code du travail ne s’oppose pas à la tenue, à la même date, de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel, pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées. (Cass soc., 5 juillet 2023, no 21-24122…
Une ouverture soumise à autorisation de la mairie Une société désirant ouvrir un « dark store » dans un bâtiment déjà existant doit préalablement saisir la commune d’une demande d’autorisation dans laquelle elle devra indiquer le changement de « destination » du bâtiment. En vertu de l’article R.…