Un salarié protégé reconnu inapte ne peut, en principe, être licencié que pour ce motif

Un salarié protégé reconnu inapte ne peut, en principe, être licencié que pour ce motif

L’employeur qui souhaite procéder au licenciement d’un salarié protégé doit adresser une demande en ce sens à l'inspection du travail. Le Conseil d’État vient de poser le principe selon lequel lorsque ce salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'inspecteur du travail ne peut, en principe, autoriser le licenciement pour un motif autre que l'inaptitude.

Mobilisation contre le « mal-être en agriculture »

Un jour de marché, un emplacement vide… Le petit producteur a peut-être pris un jour de vacances bien mérité. Ou alors, il s’est « passé la corde au cou ». Aboutissement extrême d’une situation de mal-être, le taux de suicide des agriculteurs est supérieur à celui du reste de la société, d’après le…

Le logement, au cœur du 119e congrès des notaires

L’équipe du 119e congrès des notaires Président du 119e congrès : Yves Delecraz, notaire à Lyon Rapporteur général : Éric Cevaër, notaire à Cap d’Ail (Alpes-Maritimes) Commission 1 : Alexandre Leroux, notaire au Mans (Sarthe), Raphaël Leonetti, notaire à Paris, Sophie Lambert, notaire à Antibes (Al…

L’immobilier chahuté, mais pas coulé

Le marché immobilier plonge-t-il dans la crise ? Le 20 avril, BPCE l’Observatoire présentait « Les Rendez-vous de l'immobilier - Construction, demande des ménages, effet du DPE et perspectives de prix. Où va l’immobilier résidentiel en 2023–2024 ? », lors d’une conférence de presse en ligne. Avec…

Après les retraites, l’emploi des seniors

« Que la page se tourne » : tel est le souhait exprimé par la CPME, Confédération des petites et moyennes entreprises, suite à la validation de la réforme des retraites par le Conseil constitutionnel, le 14 avril dernier. Cela fait quatre mois, en effet, que le pays est embourbé. Le 10 janvier, la…

L’entreprise et les salariés

Discrimination La pertinence d'un panel de comparaison, pour établir une discrimination, est appréciée souverainement par les juges du fond. (Cass soc., 5 avril 2023, pourvoi n° 21-25838) Médiation judiciaire La décision d'ordonner une médiation judiciaire, qui ne peut s'exécuter qu'avec le consent…