Licenciements L'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'il procèdent de faits distincts. Dès lors, ayant cons…

Droit. Contrat de travail Le contrat de travail d’un salarié désigné comme mandataire social et qui cesse d’être placé à l’égard de la société dans un état de subordination, pour l’exécution de fonctions techniques distinctes du mandat, est seulement suspendu pendant la durée de ce mandat. Il incom…

Social. Dans le cadre de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, une disposition particulière concerne la mise à jour de notre légi…

Droit. Rupture conventionnelle Le Code du travail n’instaure pas de délai entre l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture. Ayant constaté que l’entretien avait eu lieu le même jour que la signature…

Droit. Opérations de contrôle Dans le cadre d’un contrôle par échantillonnage, dès lors qu'il n'est pas établi que la société avait été informée par l'Urssaf des résultats des vérifications effectués sur chaque individu composant l'échantillon et des régularisations envisagées, après analyse exhaus…

Social . Maladie et acquisition de congés payés : ce qui va changer Suite du feuilleton sur l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie. Afin de mettre le Code du travail en conformité avec le droit européen, après notamment le revirement de la Cour de cassation en septembre 2023, une ré…