Entreprises et cotisations sociales

Mises en demeure

En l’espèce, les montants réclamés au titre du redressement Urssaf ne portaient pas exclusivement sur des cotisations du régime général, mais également sur la CSG/CRDS, le versement mobilité et la contribution au dialogue social, alors que la mise en demeure ne comportait aucune référence à ces différentes contributions obligatoires. Dès lors, la mise en demeure sur laquelle se fonde l’Urssaf et qui n’informe pas suffisamment le cotisant sur la nature des cotisations réclamées sera annulée de même que les redressements afférents. (TJ Bobigny, Serv. contentieux social, 10 avril 2024, RG n° 23/00620)

Si les mises en demeure indiquent au cotisant qu’il doit s’acquitter de la somme réclamée, sous réserve des versements déjà effectués à ce titre, selon son « mode habituel de paiement » et précisent les adresses de courrier postal ou électronique auxquelles les contestations peuvent être formulées, elles ne comportent pas la mention selon laquelle à défaut de règlement des sommes dues dans un délai d'un mois suivant la date de réception, des poursuites pourraient être engagées sans nouvel avis. Or, il résulte des dispositions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité sociale que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L.244-1 ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée, d'une mise en demeure adressée à l'employeur, l'invitant à régulariser sa situation dans le mois. Dans ces conditions, la mise en demeure est nulle (Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 26 avril 2024, RG n°s 19/10141, 19/10096, 19/10076, 19/10097, 19/10142)

Recours

Dès lors que le contrôle est clos après la période contradictoire et que la société concernée n'a pas apporté les éléments nécessaires à la vérification de l'application qu'elle a faite de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires pendant cette même phase procédurale, aucune nouvelle pièce ne peut être versée aux débats devant la juridiction de recours. (Paris, Pôle 6 chambre 13, 12 avril 2024, RG n° 21/00650)

La notification de la décision de la Commission de recours amiable (CRA) fait courir un délai de deux mois dans lequel doit impérativement être formé le recours contentieux devant le tribunal. A défaut, la décision de la CRA est dotée de l'autorité de la chose décidée et devient irrévocable.

L'employeur mis en demeure, après un redressement de l'Urssaf, de régulariser sa situation, qui n’a pas saisi la Commission de recours amiable dans le délai réglementaire, conserve la possibilité de contester le montant de sa dette par le biais de l'opposition à la contrainte qui lui a été ultérieurement délivrée. (Tribunal judiciaire de Marseille, Gnal Sec.soc. :Urssaf, 19 avril 2024. RG n° 23/00845)

La mise en demeure notifiée, en application de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, par l'organisme de recouvrement à l'issue des opérations de contrôle et de redressement, laquelle constitue la décision de recouvrement, est seule susceptible de faire l'objet, dans les conditions fixées par les articles R. 142-1, alinéa 3, et R. 142-18 du même code, d'un recours contentieux. (Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 26 avril 2024. RG n° 21/08513)

En droit, il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social. (TJ Bobigny, Serv. contentieux social, 30 avril 2024, RG n° 23/01707)

En matière d'opposition à contrainte, il n'appartient pas à l'organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d'établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l'assiette, ou le montant des cotisations. (TJ Marseille, Gnal Sec. Soc. : Urssaf, 2 mai 2024, RG n°s 23/04393, 18/01857).

François TAQUET, avocat,
spécialiste en droit du travail et protection sociale