2022, une année très positive pour les finances locales
Selon le rapport annuel de la Cour des comptes sur la situation financière des collectivités territoriales, l’évolution des finances locales, qui avait déjà enregistré une nette amélioration en 2021, est restée très favorable en 2022.
Le constat dressé par les magistrats financiers après l’examen des comptes de l’année 2022 est le même pour les trois niveaux de collectivités territoriales : le bloc communal, les départements et les régions ont à nouveau connu l’an passé, comme en 2021, une situation financière très favorable. Qu’il s’agisse de l’évolution de l’épargne, des dépenses d’investissement ou de l’endettement, tous les voyants sont au vert, même si des disparités persistent, notamment au niveau des communes et intercommunalités.
Des recettes très dynamiques
Du côté des recettes, les produits de fonctionnement des collectivités territoriales ont augmenté au même niveau que celui de l’inflation et à un niveau légèrement supérieur à celui de leurs charges de fonctionnement. Ce dynamisme a notamment été tiré par les recettes fiscales et en particulier la TVA (+9,2%). Autre impôt qui a largement contribué à la hausse des recettes en 2022 : les taxes sur l’achat d’un bien immobilier (ou droits de mutation à titre onéreux, DMTO) qui ont atteint un record en dépassant les 20 milliards d’euros.
Côté dépenses, l’augmentation des charges de fonctionnement a été nourrie par l’impact de l’inflation sur les achats de biens et de services et sur les dépenses de personnel (revalorisation salariale au 1er juillet 2022 et mesures en faveur de certaines catégories d’agents), ainsi que par une hausse des effectifs de fonctionnaires et, surtout, de contractuels.
Des niveaux d’épargne records
Les niveaux d’épargne brute et d’épargne nette (après déduction des remboursements d’emprunts) des collectivités territoriales ont atteint des niveaux records en 2022, ce qui leur a permis de continuer à investir, même si l’inflation a grignoté une partie de ces dépenses d’investissement. Le poids de leur endettement financier a continué de diminuer l’an passé. L’exercice 2023 s’annonce toutefois plus incertain.
Des disparités persistantes
Si la situation globale est très satisfaisante pour les trois blocs de collectivités, des disparités persistent, notamment au niveau des communes, dont 14% ont un niveau d’épargne nette négatif, plus particulièrement en Outre-mer.
Les départements ont enregistré de hauts niveaux d’épargne brute en 2022 du fait de la dynamique de la TVA, de la baisse des dépenses de RSA, revenu de solidarité active, (liée à l’amélioration de la situation de l’emploi) et de la hausse des DMTO (lesquels devraient toutefois diminuer en 2023, du fait du fort ralentissement du marché immobilier).
Enfin, si la situation financière des régions s’est également améliorée l’an passé grâce à la TVA, c’est le seul bloc qui n’a pas encore retrouvé son niveau d’épargne brute d’avant 2019 (pré-covid).
Un mécanisme de lissage pour une plus grande résilience
Très critiquée par les collectivités territoriales du fait d’une perte d’autonomie, la réforme de la fiscalité locale (suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la CVAE, Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, compensée par des transferts de TVA) s’est révélée très favorable aux collectivités sur le plan financier, avec 5,6 milliards de recettes supplémentaires, l’an passé.
Mais, dans la mesure où leurs recettes fiscales sont plus volatiles qu’auparavant (TVA, DMTO) et que leur situation financière est devenue plus dépendante de la conjoncture économique, les magistrats financiers préconisent de réfléchir à un mécanisme de « lissage » des recettes des collectivités territoriales pour constituer des réserves, afin de pouvoir faire face à un retournement conjoncturel.
Une contribution au redressement des finances publiques ?
Autre sujet de réflexion : la situation financière actuelle des collectivités territoriales contraste nettement avec celle de l’État, ce qui pose la question de leur éventuelle participation au redressement des finances publiques, dans la mesure où un peu plus de la moitié de leurs recettes proviennent aujourd’hui de transferts financiers de l’État. Mais revoir la mécanique de transfert de la TVA viendrait nuire à la prévisibilité de ces ressources pour les collectivités territoriales, à l’heure où un grand nombre d’entre elles doivent s’engager dans la transition écologique, ce qui nécessite des investissements.