La Direction générale du travail (DGT) a présenté, en mai, aux partenaires sociaux le bilan de l’action de l’inspection du travail en 2019 et 2020, ainsi que ses perspectives pour 2021. Parmi les principales priorités, le Covid-19 et la santé et sécurité au travail, la fraude à l’activité partielle et toujours la lutte contre le travail illégal, la fraude au détachement et l’égalité professionnelle.
Lorsqu’une entreprise a des difficultés économiques, elle peut être amenée à élaborer un Plan de sauvegarde de l’emploi. Ce PSE est soumis à de nombreuses contraintes et doit être validé par l’inspection du travail. En cas d’annulation par le juge administratif, les conséquences sont lourdes pour l’entreprise. En outre, dans un arrêt remarqué, la Cour administrative d’appel de Lyon vient de limiter drastiquement les possibilités de réparation du préjudice.
L’employeur qui souhaite procéder au licenciement d’un salarié protégé doit adresser une demande en ce sens à l'inspection du travail. Le Conseil d’État vient de poser le principe selon lequel lorsque ce salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'inspecteur du travail ne peut, en principe, autoriser le licenciement pour un motif autre que l'inaptitude.