Présenté en Conseil des ministres le 1er février 2023, le projet de loi « pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration » vient d’être adopté par le Sénat, avant l’examen par les députés en décembre et la publication de la loi courant 2024. L’occasion pour les avocats du cabinet Voltaire Avocats de faire le point sur les principales mesures concernant les conditions d’accès à l’emploi et à une activité professionnelle.
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Alors que le projet de loi « immigration » est actuellement examiné à l’Assemblée Nationale, les avocats du cabinet Voltaire Avocats ont fait le point sur l’emploi de salariés « sans-papiers ». L’occasion d’évoquer le cadre légal actuel et les risques et sanctions encourues par les entreprises.