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Entreprises et cotisations sociales

Droit. Opérations de contrôle Dans le cadre de la procédure contradictoire, l'employeur est associé à chacune des phases du contrôle par échantillonnage. Il doit notamment être informé, à l'issue de l'examen exhaustif des pièces justificatives, des résultats des vérifications effectuées sur chaque…

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Opérations de contrôle Pour l’Urssaf, en l’espèce, la rémunération prévue par la convention « d'assistance et de prestation de services » du président de la SAS faisait double emploi avec l'exercice de ses fonctions de direction. Elle a écarté la convention en raison de son caractère présumé fictif…

Entreprises et cotisations sociales

Droit. Opérations de contrôle Dans le cadre d’un contrôle par échantillonnage, dès lors qu'il n'est pas établi que la société avait été informée par l'Urssaf des résultats des vérifications effectués sur chaque individu composant l'échantillon et des régularisations envisagées, après analyse exhaus…

Entreprises et cotisations sociales

Social. Opérations de contrôle Les dispositions du Code de la sécurité sociale relatives à la durée du contrôle (article L. 243-13) n'ont pas vocation à s'appliquer à un redressement effectué suite au constat d'une infraction de travail dissimulé. Et le rapport de contrôle qui est transmis à l’Urss…