Loi de Finances rectificative : la nouvelle prime « Macron »
La loi de Finances rectificative 2021 du 19 juillet vise à financer les différents dispositifs d’accompagnement de sortie de crise. Mesure sociale destinée à soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la prime PEPA dite « Macron » est reconduite. Elle pourra être versée par les entreprises jusqu’au 31 mars 2022. Les conditions d’exonération sont assouplies pour les PME.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, PEPA 2021, pourra être mise en place par décision unilatérale de l’employeur, accord d’entreprise ou de groupe, conclus selon les modalités d’un accord d’intéressement.
La PEPA 2021 est défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite d’un plafond de 1 000 euros, pour les salaires allant jusqu’à trois fois le Smic (salaire versé sur les 12 mois précédant le versement de la prime, ou proratisé en cas d’année incomplète).
Nouveauté de la version 2021, la prime pourra être exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales jusqu’à 2 000 euros, « pour les entreprises et les branches qui auront soit conclu un accord d’intéressement d’ici à la fin de l’année, soit ouvert une négociation sur la valorisation des métiers » dits de « deuxième ligne », ces travailleurs, hors professions médicales, en contact avec du public durant la crise sanitaire (caissiers, caissières, agents d’entretien, aides ménagères, ouvriers du BTP...).
De façon dérogatoire, ces conditions ne sont pas applicables aux entreprises de moins de 50 salariés, ni aux associations et fondations, qui pourront ainsi verser une prime de 2 000 euros sans contreparties.
Pour être défiscalisée et désocialisée, la prime devra être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
La loi de Finances rectificative 2021 détaille les conditions permettant d’exonérer la prime exceptionnelle à hauteur du plafond majoré à 2 000 euros. Pour rappel, l’exonération concerne l’impôt sur le revenu, les cotisations et contributions sociales, la contribution formation, la taxe d’apprentissage et de participation construction.
S’agissant de l’accord d’intéressement, l’augmentation du plafond d’exonération est dû pour les employeurs qui mettent en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou qui ont conclu, avant son versement, un tel accord prenant effet avant le 31 mars 2022
Valorisation des métiers de « seconde ligne »
Concernant les entreprises employant des travailleurs de « deuxième ligne », l’employeur devra, soit :
- être couvert par un accord d’entreprise ou de branche ayant pour objectif la valorisation de ces travailleurs (passant, notamment, par des augmentations de salaires ou des améliorations des conditions de travail) ;
- être couvert par un accord d’entreprise ou de branche de méthode qui s’engage à ouvrir des négociations sur la valorisation de ces métiers ;
- avoir engagé une négociation d’entreprise, en vue de la conclusion d’un accord collectif de valorisation de ces travailleurs ;
- appartenir à une branche d’activité ayant engagé des négociations sur le sujet.
Les précaires de « seconde ligne »
Selon une étude de la Dares (ministère du Travail), publiée en mai dernier, 4,6 millions de salariés du secteur privé, appartenant à 17 professions (hors médicales), « ont continué à travailler sur site durant la crise sanitaire, pour apporter les services indispensables à la vie quotidienne ». Davantage précaires, ces travailleurs de « deuxième ligne », sont, en moyenne, deux fois plus souvent employés en contrat court que l’ensemble des salariés du secteur privé, selon l’étude. Mal payés, ils touchent des salaires inférieurs de 30 % environ. Ils connaissent aussi plus souvent des périodes de chômage et, avec des conditions de travail difficiles, sont plus fréquemment exposés à des risques professionnels.
B.L