Les priorités du prochain mandat au Conseil supérieur du notariat

« Nous sortons d’une phase de transformation institutionnelle de la profession », a rappelé Bertrand Savouré, notaire à Paris, lors de la présentation à la presse des grandes orientations de son mandat à la tête du Conseil supérieur du notariat (CSN). Réforme de la discipline, adoption d’un code de déontologie (qui réunit l’ensemble des règles préexistantes), réforme de la représentativité du CSN (en incluant, notamment, des règles en matière de parité)… Plusieurs des dispositions de la loi Croissance, qui a entraîné une très forte augmentation du nombre de notaires et du nombre d’offices sur le territoire français, sont désormais effectives. Et, pour parachever la refonte de l’organisation de la profession, qui compte aujourd’hui quelque 17 500 notaires et 7 000 offices, « il y a aujourd’hui sur le bureau de la Direction des Affaires civiles et du Sceau un texte complètement rénové et refondu qui va régir l’organisation de notre profession, c'est-à-dire la tenue de nos assemblées, la représentativité au niveau des instances locales, la façon de voter à distance, les fonctions des membres du bureau… »

Des outils « à la main de la profession » pour les opérations essentielles

Un des premiers axes d’action du nouveau bureau du CSN concerne le développement des outils numériques au sein de la profession, qui a déjà beaucoup investi dans ce domaine par l’intermédiaire de l’Association pour le développement du service notarial (groupe ADSN-ADNOV). La nouvelle stratégique numérique de l’institution vise tout d’abord à obtenir que l’État octroie aux notaires davantage de souveraineté sur certains outils numériques dédiés à l’identification, à la réception du consentement et la signature des clients, ainsi qu’à la cybersécurité des offices, de sorte qu’ils soient « à la main de la profession », a expliqué Bertrand Savouré. « Nous avons une solution qui est prête et elle sera déployée dès que nous serons sûrs de pouvoir la déployer dans tous les offices. Nous sommes en discussion avec la Chancellerie. »

Renforcer les équipes et les compétences en matière numérique et exploiter l’IA

Autres axes de cette stratégique numérique : renforcer les effectifs des équipes de l’ADSN, de la Direction des services d’information du CSN et des équipes informatiques des instances locales, « tout en continuant à travailler avec nos partenaires habituels, prestataires de services informatiques » ; développer des projets autour de l’IA (autour de la donnée immobilière et de la détection des risques de blanchiment d’argent, notamment) et une interface notaire-clients permettant à ces derniers d’avoir accès à leurs actes notariés et une messagerie sécurisée en ligne, et enfin, « faire monter en compétences sur les questions numériques tous les notaires de France et tous leurs collaborateurs », entre autres en matière de sécurité informatique.

S’engager davantage sur des questions sociétales et environnementales

L’autre volet d’action que le nouveau bureau entend investir concerne la « stratégie d’engagement » de la profession sur certains sujets de société. Il s’agira, par exemple, de poursuivre l’action déjà menée en matière de handicap et d’accompagnement des familles qui comptent une personne en situation de handicap, de « prendre notre part dans les enjeux de la transformation énergétique des bâtiments, bien au-delà des seuls DPE », ou d’œuvrer davantage en faveur de l’accès au droit en faisant en sorte que « les notaires aillent faire de la pédagogie auprès de tous ».

« Nous voulons plus de soutien de l’État »

En contrepartie de « l’exemplarité » avec laquelle le notariat remplit ses missions, la profession demande à l’État « d’avoir plus d’égards, plus de confiance dans la profession notariale », a poursuivi le nouveau président du CSN. « Les relations que nous avons aujourd’hui avec la Chancellerie et avec Bercy sont des relations apaisées par rapport à une certaine époque. Mais nous voulons plus de soutien sur une certain nombre de sujets. »

En ce qui concerne la loi Croissance, qui va fêter ces dix ans l’année prochaine, « nous pensons qu’il y a des ajustements nécessaires et il y en a trois que nous allons demander avec beaucoup de force » : renouveler la carte des créations d’offices et le nombre de nominations de nouveaux notaires tous les cinq ans (au lieu de deux ans actuellement), réviser les tarifs des notaires tous les cinq ans (au lieu de deux ans actuellement) et revoir le principe de l’écrêtement (qui prévoit que les frais ne peuvent excéder 10% de la valeur du bien ou du droit faisant l’objet de la mutation) « qui pose de graves difficultés dans un certain nombre d’offices en France, notamment en milieu rural, où l’on travaille sur de petites opérations ».

Autre sujet sur lequel les notaires attendent un soutien : « nous voulons que l’État nous appuie sur les questions liées à la souveraineté » face à l’Autorité de la concurrence, « qui peine parfois à comprendre ce qui fait l’essence même de notre mission de service public et pourquoi nous avons mis un certain nombre d’interdictions dans notre code de déontologie ». C’est le cas, notamment, en matière de sous-traitance « dans les domaines dans lesquels nous estimons que l’enjeu vital de l’acte authentique, de la sécurité juridique, est engagé : l’identification du client, l’acceptation et la réception du consentement du client et la signature du client. Dans ces domaines, la sous-traitance n’est pas acceptable pour nous. Nous l’avons beaucoup expliqué, mais nous ne sommes pas certains d’avoir été entendus par l’Autorité de la concurrence. »