Les principales dispositions du projet de loi d’orientation et de programmation de la justice

Présentés en Conseil des ministres le 3 mai dernier et enregistrés le jour même au Sénat, le projet de loi d’orientation et de programmation de la justice pour 2023-2027 et le projet de loi organique portant ouverture, modernisation et responsabilisation du corps judiciaire reprennent l’ensemble des réformes déjà annoncées par le garde des Sceaux dans le cadre de son plan d’action, issu des États généraux de la justice, et qui nécessitent d’en passer par la voie législative. Les deux textes devraient démarrer leur parcours législatif, en procédure accélérée, en juin ou juillet prochain. D’ici là, la Chancellerie devrait publier les décrets relatifs aux réformes annoncées en matière civile.

Budget et recrutements

Le projet de loi d’orientation et de programmation de la justice entérine tout d’abord l’augmentation historique du budget de la justice, soit une augmentation de 60% sur les deux quinquennats d’Emmanuel Macron. Une trajectoire budgétaire qui va notamment permettre de créer 10 000 emplois supplémentaires dans les services judiciaires d’ici 2027 (dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers), de revaloriser les rémunérations des agents du ministère (magistrats, greffiers et surveillants pénitentiaires), de construire 15 000 places de prison supplémentaires, de moderniser les tribunaux et d’accélérer la transition numérique de la justice. Une clause de revoyure est prévue à mi-parcours du quinquennat pour ajuster le volet du budget dédié aux investissements immobiliers, en fonction de l’avancement des projets.

Réformes de la procédure pénale

En matière pénale, le projet de loi propose d’habiliter le gouvernement à procéder à une réécriture à droit constant du Code de procédure pénale par voie d’ordonnances, afin de le rendre plus lisible. En parallèle, le texte introduit plusieurs réformes issues des préconisations du rapport du comité sur les États généraux de la justice : modification du régime des perquisitions, réforme du statut du témoin assisté, limitation de la détention provisoire, élargissement des possibilités de recours à la procédure de comparution à délai différé, unification des délais de renvoi en matière de comparution immédiate, placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique en cas de détention provisoire irrégulière, extension du recours à la visioconférence pour l’examen médical et le recours à un interprète, possibilité d’activer à distance des appareils connectés (dont les téléphones portables) pour la géolocalisation et la captation de sons et d’images...

TIG, prisons et indemnisation des victimes

D’autres dispositions du texte visent, d’une part, à élargir le champ des infractions recevables à la commission d’indemnisation des victimes et, d’autre part, à favoriser le recours aux travaux d’intérêt général, en facilitant la conversion des courtes peines d’emprisonnement en TIG, en systématisant le prononcé de la peine encourue en cas d’inexécution du TIG et en généralisant la possibilité de faire appel aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Le texte prévoit la possibilité de recruter des agents par voie contractuelle pour être surveillants pénitentiaires d’adjoints, l’extension de la réserve civile pénitentiaire à tous les personnels retraités de cette administration et à d’autres corps interministériels, et la généralisation du port d’une caméra individuelle de façon apparente par les surveillants au contact avec les détenus.

Une équipe structurée autour du juge

Le projet de loi souhaite également structurer une équipe juridictionnelle autour des magistrats. La fonction actuelle de juriste assistant va être remplacée par celle d’attaché de justice. Fonctionnaire ou contractuel, tenu au secret professionnel, celui-ci remplira des missions d’assistance, d’aide à la décision, de soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques. Une disposition prévoit, par ailleurs, la possibilité de conclure un contrat à durée indéterminée lors du renouvellement ou à l’issue de six ans d’activité en qualité de juriste assistant.

Pour recentrer les fonctions du juge des liberté et de la détention (JLD) sur la matière pénale, le texte propose de transférer à un magistrat du siège du tribunal judiciaire les fonctions civiles dévolues au JLD en matière de droit de séjour des étrangers et de droit d’asile et de contentieux des hospitalisations sous contrainte.

Des tribunaux des activités économiques à l’essai

Le projet prévoit une expérimentation, pendant quatre ans, de neuf à 12 tribunaux des activités économiques, désignés par arrêté parmi les tribunaux de commerce. Ils seraient compétents pour l’ensemble des procédures amiables et des procédures collectives, quels que soient le statut et l’activité de la personne physique ou morale (à l’exception des professions d’avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, greffier de tribunal de commerce, administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire) et connaîtraient de toutes les actions ou contestations relatives aux baux commerciaux en lien avec la procédure. Une contribution pour la justice économique, calculée en fonction de la capacité contributive du demandeur et du montant de la demande, serait instaurée dans ces tribunaux expérimentaux (dans la limite de 5% du montant du litige et avec un plafond de 100 000 euros).

Justice administrative et financière

Plusieurs dispositions concernent les modalités d’accès aux fonctions de magistrats des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes, le statut des magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes, la responsabilité financière des gestionnaires publics, et la protection sociale des agents des juridictions administratives et des magistrats financiers.

Formation et discipline des juges non professionnels

D’autres dispositions portent sur le renforcement des obligations de formation des présidents des tribunaux de commerce et des assesseurs des pôles sociaux, l’assouplissement des conditions de candidature des conseillers prud’hommes et la création, pour ces derniers, d’un régime disciplinaire similaire à celui des juges des tribunaux de commerce.

Réforme du statut des magistrats

Enfin, le projet de loi organique portant ouverture, modernisation et responsabilisation du corps judiciaire entend réformer le statut de la magistrature. Et ce, dans de très nombreux domaines : voies d’accès au corps des magistrats, avancement et priorités d’affectation, évaluation des chefs de cours d’appel et de tribunal, règles du dialogue social, discipline et hiérarchie, mode de scrutin au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), mode de traitement des plaintes des justiciables, protection de la responsabilité des magistrats… Tout un ensemble de réformes sur lesquelles le CSM a rendu un avis assez mitigé, fin avril.