Quoi de neuf en droit social ?

Le congé proche aidant rémunéré sur les rails

Plus de 8,3 millions, c’est le nombre de personnes qui, en France, aident un proche en perte d’autonomie. Qu’entend-on par proche ? Le congé proche aidant prévoit que la personne aidée par le salarié peut être : le conjoint, le père ou la mère, un enfant dont l’assuré assume la charge au sens des prestations familiales, le frère ou la sœur, la tante ou l’oncle, le cousin ou la cousine germain, le neveu ou la nièce, une personne âgée ou handicapée, sans lien de parenté, avec laquelle vit l’assuré…

Depuis le 1er octobre, le gouvernement a lancé une expérimentation d’un congé proche aidant rémunéré pour « les salariés, les travailleurs indépendants et agents publics ». Un point d’étape est prévu en janvier 2022 pour déterminer si ce congé indemnisé a été demandé et si sa durée  est suffisante. 

Un montant fixe. Le montant de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) est fixe. Il n’est pas rémunéré par l’employeur, mais par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA). Il atteint 43,83 euros par jour pour un couple et de 52,08 euros pour une personne isolée (même barème que l’allocation journalière de présence parentale). La demande d’allocation sera complétée par une déclaration attestant la suspension ou la réduction de l’activité professionnelle. Pour chacun des mois de demande de versement de l’allocation, les personnes en congé adresseront à l’organisme débiteur des prestations familiales une déclaration attestant le nombre de journées ou de demi-journées d’interruption d’activité prises au cours du mois considéré.

Des conditions. Le salarié doit justifier d’une ancienneté dans l’entreprise d’un an au minimum. De plus, le proche doit avoir été reconnu au degré de dépendance GIR 1 à 3 – de la grille Aggir, utilisée pour l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) -, ou handicapé avec un taux d’incapacité permanente de 80% ou plus. 

Le congé proche aidant ne peut pas dépasser trois mois (et excéder un an sur l’intégralité de la carrière du salarié). En outre, l’aide ouvrira des droits à la retraite

Comment faire la demande? La demande de congé proche aidant doit être adressée à l’employeur au moins un mois avant la date du début du congé envisagé. Ce congé peut démarrer sans délai, pour les raisons suivantes : dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ; situation de crise qui nécessite une action urgente du salarié ; arrêt brutal de l’hébergement en établissement de la personne aidée. 

Les justificatifs à fournir sont les suivants : 

– une copie de la décision d’attribution de l’APA au titre d’un classement dans les GR 1 à 3 ou de la décision qui justifie un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%;

– une déclaration sur l’honneur du lien de parenté avec la personne aidée ; 

– une déclaration sur l’honneur où l’assuré indique ne jamais avoir eu recours au congé proche aidant (ou, s’il y a déjà eu recours, la durée de celui-ci).

L’employeur ne peut refuser un congé proche aidant que si l’assuré ne remplit pas les conditions d’ancienneté ou de délai. Le refus peut être contesté devant le conseil des prud’hommes.

Le congé paternité allongé à 25 jours, dont sept obligatoires

Le congé paternité devrait être allongé et rendu pour partie obligatoire.

Actuellement, les pères peuvent bénéficier de deux congés distincts à la naissance de leur enfant :  

– un congé de naissance de trois jours minimum, à la charge de l’employeur ; 

– un congé de paternité ou d’accueil de l’enfant de 11 jours consécutifs (18 en cas de naissances multiples), pendant lesquels il peut percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale. 

Il est envisagé d’allonger le congé paternité de 11 à 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples), soit 28 jours de congés au total en cumulant le congé paternité et le congé de naissance. 

En outre, et alors que le congé paternité est actuellement facultatif, un minimum de sept jours de congé deviendrait obligatoire !

La mesure, inscrite dans le projet de loi de Financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2021, devrait entrer en vigueur au 1er juillet 2021. 

François TAQUET, avocat,
spécialiste en droit du travail et protection sociale