Loi climat et résilience : quels changements pour 2023 ?

Interdiction des logements les plus énergivores

C’est sans doute la mesure phare de ce texte. Déjà depuis le 24 août dernier, les propriétaires de biens classés F et G au DPE (diagnostic de performance énergétique) ont interdiction de réviser le loyer à la hausse. Une étape supplémentaire est franchie depuis ce 1^er janvier 2023 avec l’interdiction de louer les logements les moins bien isolés de la classe G au DPE (cela concerne environs 90 000 logements). Par décret du 11 janvier 2021 (n° 2021-19), le gouvernement a fixé le seuil de « décence énergétique », permettant la location, à une consommation de 450 kWh/m², par an, (dans les métropoles françaises).

Attention, cette règle ne concernera pas les baux en cours, comme l'a indiqué le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, Olivier Klein, dans son interview au Parisien le 3 août 2022 : « Cette règle s’applique quand il y a un changement de locataire et évidemment, personne ne sera mis à la porte, ce serait absurde ! L’objectif est bien d’interdire la relocation de biens très indécents que l’on peut qualifier de taudis, notamment ceux interdits à la location en janvier 2023 ». Par ailleurs, pour l'heure, l'interdiction ne s'applique pas aux biens destinés à la location touristique.

En revanche, dès le 1^er janvier 2025, l’interdiction de location s’étendra à l’ensemble des logements classés G au DPE., ensuite aux logements classés F à partir de 2028 et à ceux classés F en 2034.

Seule porte de sortie pour les propriétaires des logements concernés : s’ils souhaitent réviser le loyer à la hausse, ou continuer à pouvoir louer leur bien, ils devront réaliser des travaux de rénovation énergétique, comme l’amélioration de l’isolation thermique ou le changement de système de chauffage principal.

A noter : à compter du 1^er avril 2023, toute vente d’un bien classé F ou G au DPE devra être précédée d’un « audit énergétique » ayant pour objectif de fournir un détail précis des travaux nécessaires pour conduire une rénovation performante.

Elargissement de l’obligation d’établir un Spaser pour les collectivités territoriales

L’article L. 2111-3 du Code de la commande publique (CCP) impose aux collectivités territoriales d’adopter un « schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables » (Spaser), lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire. Jusqu’à présent ce montant, déterminé à l’article D. 2111-3 du CCP, était de 100 millions d’euros HT par an, devant s’apprécier au regard de l’ensemble des marchés notifiés dans l’année. Cette obligation concerne environ 120 collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre.

Cette obligation s’impose désormais, depuis le 1er janvier 2023, aux acheteurs dont le montant annuel des achats est supérieur à 50 millions d’euros HT (article D. 2111-3 du CCP), ce montant devant d’ailleurs s’apprécier, non plus au regard de l’ensemble des marchés notifiés dans l’année, mais des dépenses effectuées au cours d’une année civile. Cette abaissement du seuil permet de faire entrer dans le dispositif environ 160 collectivités supplémentaires, dans le but de créer une véritable dynamique en faveur de l’achat public durable et responsable. Au final, c’est tout une filière économique qui devrait se structurer autour la préservation de l’environnement.

Obligation de proposer un menu végétarien

La Loi Climat et Résilience a enfin mis l’accent sur une alimentation saine et durable. Pour ce faire, elle impose déjà, pour l’ensemble des restaurants collectifs publics, depuis le 1^er janvier 2022, au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. Cette obligation sera étendue à la restauration collective privée en 2025.

A partir du 1^er janvier 2023, l'article L. 230-5-6 du Code rural et de la pêche maritime impose aux gestionnaires publics et privés des services de restauration collective de l'Etat, de ses établissements publics et les entreprises publiques nationales, de proposer quotidiennement une option végétarienne. Depuis la loi Egalim (alimentation), l’obligation d’un menu végétarien était déjà expérimenté, depuis deux ans, par certaines collectivités territoriales. Malgré les difficultés de mise en place de cette mesure, les différents retours d’expérience semblent plutôt positifs.

Nicolas TAQUET, avocat