Les prêts garantis par l’État ont été une réponse efficace à la crise, juge la Cour des comptes
La Cour des comptes a procédé à une évaluation d’un des principaux dispositifs de soutien aux entreprises face à la crise sanitaire, les prêts garantis par l’État (PGE). Le bilan est positif, mais un suivi dans le temps s’impose.
Les PGE ont été « une réponse efficace à la crise », mais un suivi est « nécessaire ». Telles sont les principales conclusions de l’évaluation effectuée par les magistrats de la Cour des comptes sur la mise en œuvre de ce dispositif entre mars 2020 et mars 2022. Accordés par les banques et garantis par l’État à hauteur de 70 à 90%, ces prêts plafonnés à 25 % du chiffre d’affaires annuel (ou deux années de masse salariale pour les nouvelles entreprises) ont été distribués rapidement, et massivement souscrits dès le premier confinement.
Un dispositif très sollicité par les TPE
« Sur les 137 milliards d’euros de PGE accordés par les banques à plus de 660 000 entreprises en décembre 2021, plus de 70% ont été octroyés entre mars et juin 2020 », relève la Cour des comptes dans son rapport, publié fin juillet. Au 31 décembre 2021, près de 88% des prêts, représentant 36,7% du montant total, avaient été sollicités et octroyés à des très petites entreprises. Les entrepreneurs individuels représentent à eux-seuls 19% des bénéficiaires et 3 % du montant des PGE.
Un produit simple, un processus fluide et un coût avantageux pour les entreprises
Le choix de confier la distribution des PGE aux banques, qui ont pu en ajuster le montant, est une des raisons qui expliquent que le dispositif s’est déployé plus rapidement en France que dans les autres pays : il s’agit « d’un produit simple et aisément compréhensible » et l’attestation de garantie auprès de Bpifrance est obtenue via « un processus fluide de demande en ligne ».
Autre atout du dispositif qui a contribué à son succès : le coût très avantageux du système pour les entreprises – un taux de 0,25 % la première année et de 1 % à 2,5 % les années suivantes, prime de garantie comprise. Quant au taux de refus des PGE, il est resté stable, autour de 2,9 %, et « près des deux tiers des refus ont fait l’objet d’un recours au médiateur du crédit, dont l’intervention a permis d’aboutir à l’octroi d’un prêt dans la moitié des cas ».
Une bonne réponse aux besoins de liquidités des entreprises, qui a permis d’éviter des faillites
Le premier constat dressé par l’évaluation de la Cour des comptes est que les PGE ont permis de répondre efficacement au besoin de liquidité des entreprises. « Le dispositif a permis de soutenir l’offre de crédit par les banques et d’éviter des faillites massives d’entreprises dans un contexte inédit de crise », observent les magistrats. Ces prêts ont d’ailleurs été très majoritairement demandés par des acteurs des secteurs les plus affectés par la crise : l’hôtellerie-restauration, les commerces et les entreprises de services. « La réponse au besoin de liquidité des entreprises a été un peu au-delà de ce qui était nécessaire, mais ce sur-calibrage a été nettement moins important que dans d’autres pays européens. »
Le dispositif a surtout permis de soutenir des entreprises viables : « la sélection opérée par les banques a permis de limiter à moins de 2,5 % la part des entreprises zombies parmi les bénéficiaires », estime le rapport. De fait, le montant des prêts et les choix d’amortissement « apparaissent globalement cohérents avec la situation financière des entreprises » et leur capacité à faire face aux remboursements, même si elle reste très liée à l’évolution du contexte économique. D’où la nécessité de davantage déployer les outils d’accompagnement à la sortie de crise.
Un partage des risques « équilibré »
Autre constat établi par la Cour dans ce rapport : « le partage des risques entre les entreprises, les banques et l’État est assez équilibré, avec une part de risque assumée par l’État plus importante, ce qui n’est pas anormal dans une situation exceptionnelle de crise ». L’intervention des banques a ainsi permis « d’éviter des fraudes massives et un coût important pour les finances publiques ». Le coût du dispositif devrait rester « contenu » à moins de 3 milliards d’euros. La Cour recommande néanmoins d’améliorer le pilotage du contrôle des engagements des grandes entreprises et relève que « l’efficacité du dispositif sur leurs délais de paiement est mitigée ». Enfin, du fait des incertitudes liées au contexte économique, le rapport émet cinq recommandations pour améliorer le suivi du dispositif dans le temps.
Miren LARTIGUE