Les haies, un patrimoine naturel particulièrement protégé

Un lieu d’habitat pour des espèces protégées

Une haie est une structure végétale comportant des arbustes, et/ou des arbres, et/ou d’autres ligneux, qui poussent librement ou qui sont entretenus. Elle constitue un écosystème à part entière ayant notamment un rôle agronomique (coupe-vent, contrôle des parasites), hydrologique (lutte contre l'érosion), paysager (cadre de vie), de production (bois, fruits) …

En tant que telles, les haies ne sont pas spécifiquement protégées par la législation. Toutefois, elles constituent surtout l’habitat de nombreuses espèces, et en particulier, pour plusieurs espèces protégées. A ce titre, et de façon indirecte, l’article L. 411-1 du Code de l’environnement interdit donc, sous peine de sanction pénale, de leur porter atteinte.

La destruction de ces habitats constitue, en effet, un délit puni, en vertu de l’article L. 415-3 du Code de l’environnement, d'une peine qui peut atteindre trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. La police de l’environnement (les agents de la DDT, Direction départementale des territoires, et de l’Office Français de la biodiversité) est en charge de la constatation de cette infraction.

En présence d’une espèce protégée, il est toutefois possible de faire une demande de dérogation de destruction des « espèces protégées » auprès de la DDT, instruite conformément aux articles R. 411-1 à 16 du Code de l’environnement.

Une possible réglementation locale supplémentaire

Outre cette réglementation nationale, les autorités locales peuvent identifier et protéger spécifiquement certaines haies à plusieurs titres. D’abord, conformément aux articles L. 113-1, L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’urbanisme, les auteurs d’un plan local d’urbanisme (PLU) peuvent identifier des haies et les classer au titre du paysage ou du patrimoine. Ce classement a alors pour effet soit « d’interdire tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements », soit de permettre aux auteurs de plan d’appliquer des prescriptions spéciales inscrites dans le règlement écrit. Dans ce cas, pour intervenir sur une haie concernée, une demande devra être portée devant la commune ou l’EPCI compétent. L’exécution de travaux sans autorisation sera sanctionnée selon le droit commun de l’urbanisme.

Ensuite, s’il existe un arrêté préfectoral de protection de biotope, alors tous travaux cités dans l’arrêté préfectoral sont inconditionnellement interdits, sous peine de sanctions pénales. De même, lorsqu’une haie est située dans un site Natura 2000, l’arrachage est alors soumis, en vertu des dispositions du Code de l’environnement à évaluation d'incidences et autorisation. De plus, une haie peut être située dans le périmètre d’un site inscrit ou classé pour la préservation du paysage entraînant alors l’application restrictive des articles L. 341-1 et suivants du Code de l’environnement. L’inscription ou le classement s’opère par arrêté ministériel.

Enfin, suivant l’article L. 121-19 du Code rural et de la pêche maritime, le président du Conseil départemental peut lui aussi, dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier, et « jusqu'à la clôture des opérations » réglementer et même interdire la destruction « de tous boisements linéaires, haies et plantations d'alignement et arbres isolés ».

Une protection accrue, pour les demandeurs d’aides PAC

En plus de devoir respecter ces règles, les demandeurs d’aides de la PAC (Politique agricole commune), doivent appliquer une réglementation supplémentaire. En effet dans le cadre de la conditionnalité des aides, les agriculteurs doivent respecter les règles BCAE7 (Bonnes conditions agricoles et environnementales), qui impliquent le maintien des particularités topographiques, constituées par les haies, bosquets et autres éléments paysagers. L’article 4 de l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de BCAE interdit tout bonnement la taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet. Le non-respect de cette réglementation peut entraîner des pénalités de 1 à 5 % des aides de la PAC.

Ainsi, le moins que l’on puisse dire, à ce stade, est que la multiplication des sources tend à brouiller le message et nuit sans doute à la protection des haies.