L’entreprise et les salariés

Ancienneté

La date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire. (Cass soc., 21 juin 2023, pourvoi n° 22-10006)

Transaction

Ayant constaté qu’aux termes d’une transaction, le salarié déclarait être intégralement rempli de tous éléments de salaires, indemnités et remboursement de frais lui étant dus, et plus généralement de toutes sommes résultant de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail, et renonçait à toute action relative, notamment, à tout rappel de salaire, remboursement de frais, dommages-intérêts, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif ou toute autre indemnité de quelque nature que ce soit, liée à l’exécution ou à la rupture de son contrat de travail, la cour d’appel ne pouvait faire droit à sa demande tendant à la fixation du montant du salaire annuel brut devant servir de base au calcul de la pension de retraite supplémentaire d’entreprise, sur la base du salaire retenu dans la transaction. (Cass soc., 21 juin 2023, pourvoi n° 22-11484)

Inaptitude

L’absence de notification écrite des motifs s’opposant au reclassement du salarié inapte n’expose pas l’employeur aux sanctions applicables en cas de licenciement abusif, mais le rend redevable d’une indemnité en réparation du préjudice subi qui ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass soc., 21 juin 2023, pourvoi n° 22-10017)

Contrat à durée déterminée

Un salarié avait été embauché comme agent d’exploitation auprès d’une société de surveillance et de gardiennage par 43 CDD, pour surcroît d’activité. Pour rejeter sa demande en requalification de ses contrats en CDI, une cour d’appel ne saurait retenir que l’accroissement temporaire d’activité est justifié, en relevant que le plan Vigipirate est par nature temporaire, pour faire face à une situation particulière exigeant des mesures ponctuelles de sécurité renforcée, susceptibles d’être revues à tout moment, et que le fait que la situation de menace terroriste imposant la reconduction du plan Vigipirate, voire son renforcement, y compris sur plusieurs mois voire plusieurs années, n’en modifie pas le caractère temporaire, alors que ces motifs ne permettent pas de caractériser un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. (Cass soc., 21 juin 2023, pourvoi n° 21-20517)

Usage

Un avantage octroyé en vertu d’un usage n’est obligatoire pour l’employeur que lorsqu’il présente les caractères de généralité, de constance et de fixité. Le critère de généralité est rempli lorsque l’avantage est versé à l’unique représentant d’une catégorie de personnel. (Cass soc., 21 juin 2023, pourvoi n° 21-22076)

Frais professionnels

L’employeur doit prendre en charge les frais professionnels exposés par les salariés en télétravail, y compris en cas de circonstances exceptionnelles telle que la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. (TJ Paris, 23 mai 2023, RG n° 21/08088)

Licenciement

La finalité même de l’entretien préalable du salarié et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. N’est pas une personne étrangère à la société, pour conduire l’entretien préalable, le directeur d’une autre société appartenant au même groupe. (Cass soc., 28 juin 2023, pourvoi n^o 21-18142)

La dissimulation par le salarié de sa qualité de dirigeant d’une société cliente de l’employeur n’ayant eu aucune incidence sur l’exercice de ses fonctions, la cour d’appel a pu déduire que ce seul grief ne pouvait être qualifié de manquement contraire à la loyauté et justifier un licenciement pour faute grave. (Cass soc., 28 juin 2023, pourvoi n^o 22-15798)