Finances publiques locales : une évolution moins favorable en 2023

Publié en juillet dernier, le premier fascicule du rapport annuel sur les finances publiques locales de la Cour des comptes attestait que la situation financière des collectivités territoriales françaises – communes, intercommunalités, départements et régions – avait globalement été très positive en 2022. Dans le second fascicule, publié fin octobre, la Cour estime que cette évolution devrait être moins favorable cette année, surtout pour les départements et les régions, en raison d’une baisse des ressources fiscales et de l’impact de l’inflation sur les dépenses.

Baisse des recettes fiscales, hausse des dépenses de fonctionnement

L’évolution des recettes des collectivités, et notamment de TVA, a été moins dynamique cette année que l’an passé. En cause : la diminution du produit de certains impôts, et notamment des droits de mutation à titre onéreux, DMTO, (du fait du retournement du marché immobilier) et de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE). En parallèle, les dépenses de fonctionnement augmentent du fait de l’impact – direct ou indirect – de l’inflation sur les achats de biens et de services, les rémunérations des agents, les prestations sociales et les frais financiers.

Une dégradation plus sensible pour les départements et les régions

La situation financière des différentes catégories de collectivités devrait donc connaître des évolutions variables cette année, selon la composition de leurs recettes et de leurs dépenses. Selon la Cour, « le montant de l’épargne des collectivités territoriales continuerait à augmenter pour les communes et les intercommunalités, mais chuterait pour les régions et, plus encore, pour les départements ». C’est cette épargne qui, associée à d’autres ressources, leur permet d’investir.

La capacité d’épargne des régions et, surtout, celle des départements devrait donc diminuer. Ces derniers sont en effet confrontés à la forte baisse des DMTO qui constituent l’une de leurs principales recettes. Les dépenses d’investissement des collectivités devraient continuer d’augmenter en 2023, y compris celles des départements et des régions, qui peuvent recourir à l’endettement et puiser dans leur trésorerie pour pallier la faiblesse de leur épargne.

Des tendances qui restent à confirmer

« Ces tendances restent à confirmer à partir de données portant sur l’ensemble de l’année 2023 », précise la Cour des comptes, dont le prochain rapport, basé sur ces données sera publié l’été prochain.

Alors que la loi de programmation des Finances publiques 2023-2027 prévoit une contribution significative des collectivités publiques locales au redressement des finances publiques, le projet de loi de Finances pour 2024 fait état de prévisions qui ne s’y prêtent guère : « après avoir dégagé un excédent de financement de 4,8 milliards d’euros en 2022, les collectivités publiques territoriales devraient connaître un besoin de financement de 2,6 milliards d’euros en 2023, puis de 2,9 milliards d’euros en 2024 (au sens de la comptabilité nationale) ».

Autonomie financière, péréquation des ressources et contractualisation avec l’État

Dans ce rapport, les magistrats financiers se sont également penchés sur trois sujets intimement liés : l’autonomie financière des collectivités territoriales, la péréquation des ressources (au profit des collectivités défavorisées) et les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités pour mener des actions communes.

Pour conforter l’autonomie financière des collectivités, à l’heure où les récentes réformes fiscales (suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE) ont réduit la part des impôts territorialisés, la Cour préconise de développer les mécanismes de mise en réserve de recettes, notamment en matière de TVA. « La création récente d’un Haut conseil des finances locales pourrait par ailleurs permettre de mieux concilier les enjeux nationaux et locaux des finances publiques », ajoute-t-elle.

Pour renforcer la péréquation entre collectivités, les magistrats financiers suggèrent de limiter le « saupoudrage » pour se concentrer sur celles qui en ont le plus besoin, d’augmenter le montant des recettes locales prélevées pour être redistribuées, et de généraliser les dispositifs de solidarité internes aux intercommunalités.

Enfin, en ce qui concerne la contractualisation entre les collectivités territoriales et l’État afin de coordonner leur action, la Cour recommande de recentrer les très nombreux dispositifs existants autour des contrats de plan État-région et des contrats de relance et de transition écologique avec les intercommunalités. Elle suggère également d’associer à ces contrats une annexe financière précisant les engagements pris par chacun des signataires, et de procéder à une évaluation régulière leur bonne mise en œuvre.