Social
Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Mise en demeure : validité
Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le délai d’un mois pour se libérer de sa dette figure au recto de la mise en demeure. (Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 18 décembre 2020, RG n° 19/03213)
La mise en demeure et la contrainte n'ont pas à détailler les assiettes, calculs et taux appliqués pour parvenir aux montants des sommes réclamées. (Aix en Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, RG n° 19/01303 - Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 18 décembre 2020, RG n° 19/03213)
Contrainte : signification
Il appartient à l'organisme de recouvrement de rapporter la preuve du principe et du montant de la créance pour laquelle il a délivré une contrainte à l'assuré. (Montpellier, 3 Chambre sociale, 16 décembre 2020, RG n° 16/02008)
Lorsque la contrainte est signifiée pour un montant différent, l'acte de signification doit comporter un décompte permettant de justifier la différence de sommes entre le montant mentionné dans la contrainte et celui pour lequel elle est signifiée. (Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 18 décembre 2020, RG n° 19/02786)
Si l’acte de signification de la contrainte, en l’espèce, précise bien la voie de recours ouverte, son délai, les modalités de son exercice, il ne mentionne pas que la motivation de l'opposition est nécessaire à peine d'irrecevabilité. Cet acte n'indique donc pas de manière complète les modalités de recours ouvertes au cotisant. L'irrégularité de la signification de la contrainte a pour conséquence de faire obstacle à sa validation. (Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 18 décembre 2020, RG n° 19/02786)