Entreprises et cotisations sociales

Remboursement des cotisations

L’ignorance du caractère indu des cotisations versées à l’Urssaf ne permet pas d’en obtenir le remboursement si elles ont été versées depuis plus de trois ans. (Cass. 2ème civ., 6 avril 2023, pourvoi n° 21-19111)

Mises en demeure

La mise en demeure doit préciser que le cotisant est tenu de s'acquitter des sommes dues dans le délai d'un mois. A défaut de préciser expressément ce délai, elle ne respecte pas les prescriptions substantielles de l'article L 244-2 du Code de la sécurité sociale et doit être considérée comme nulle. (Amiens, 2 protection sociale, 2 mai 2023, RG n° 21/01677)

En l’espèce, les deux mises en demeure notifiées par l'Urssaf à la SAS, suite à un contrôle indiquaient comme motif de mise en recouvrement : « contrôle. Chefs de redressement notifiés par lettre d'observations du 06/08/19, article R243.59 du Code de la sécurité sociale », et pour la nature des cotisations : « régime général ». Elles faisaient donc expressément référence à la lettre d'observations. Néanmoins, les montants réclamés au titre du redressement ne portaient pas exclusivement sur des cotisations du régime général, mais également sur le « versement transport », alors que les mises en demeure ne comportaient aucune référence à ce dernier. Dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont indiqué que les mises en demeure n'informaient pas suffisamment le cotisant sur la nature des cotisations réclamées, les ont annulé ainsi que les redressements y afférents, et ont condamné l'Urssaf à restituer à la SAS concernée les montants déjà versés. (Nancy, Chambre Sociale-1ère sect., 2 mai 2023, RG n° 22/00011)

Faute pour le cotisant d'avoir été préalablement mis en demeure de régler les sommes dues, la procédure suivie est irrégulière. En l’espèce, en effet, la mise en demeure ne lui est jamais parvenue (elle a été retournée à son expéditeur avec la mention « non réclamée »). En un tel cas, la Cour de cassation considère que la lettre recommandée n'a pu produire aucun effet (cf. Cass Soc 25 mars 2003, n° 00-22.002 publié au bulletin). En outre, la mise en demeure elle-même est irrégulière dès lors qu'elle ne mentionne pas l'identité de son signataire, en violation de l'article L. 212-1, alinéa 1, du Code des relations entre le public et l'administration. (Grenoble 1, chambre civile, 2 mai 2023, RG n° 21/04734)

La nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet, mais aucunement que l'organisme de recouvrement, constatant une erreur affectant la mise en demeure, ne peut pas la rectifier et dresser une nouvelle mise en demeure. (Bordeaux, Chambre sociale section B, 11 mai 2023, RG n° 21/02626)

Salariat : lien de subordination

L'entraide familiale, qui crée une présomption simple de non-salariat, se caractérise par une aide ou une assistance apportée à une personne proche, de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte. Cette présomption peut être renversée par la preuve contraire, qui consiste à démontrer que l'activité déployée excède les limites de l'entraide familiale. Cet excès peut résulter de la participation à l'activité d'une entreprise ne pouvant fonctionner sans cette aide et accomplie dans un cadre faisant apparaître les conditions de la subordination juridique. Il appartient à l'Urssaf d'établir l'existence d'un lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L'intégration dans un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination, quand l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exercice du travail. (Rouen, Chambre sociale,12 mai 2023, RG n° 21/00544)

François TAQUET, avocat,
spécialiste en droit du travail et protection sociale