Entreprises et cotisations sociales

Opérations de contrôle

Une cotisante reprochait à l'Urssaf de ne pas l'avoir informée, lors du contrôle, de la possibilité de se faire assister. Pour la cour d’appel, l'organisme de recouvrement n'avait pas l'obligation de rappeler le droit à l'assistance, lors de la réalisation des opérations de contrôle. (Montpellier, chambre sociale 3, 19 avril 2023, RG n° 18/04166)

Remboursement des cotisations

La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans, à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées. (Cass. Civ 2, 6 avril 2023, pourvoi n° 21-19111)

Mises en demeure et contraintes

L'article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale ne fait pas obligation d'indiquer sur la mise en demeure l'adresse de la Commission de recours amiable. (Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 28 mars 2023, RG n° 21/14073)

La mise en demeure versée au dossier, et dont l'Urssaf se prévaut, ne comportant pas la mention du délai d'un mois imparti au cotisant pour s'acquitter des sommes dues, le redressement encourt la nullité. Ce, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres chefs d'annulation invoqués. (Rennes, Ch 9 Sécurité Sociale, 12 avril 2023, RG n° 21/04061)

La mention « versement libératoire prestation commerçant » indiquée sur la mise en demeure ne permet pas au cotisant de connaître la nature des sommes dont le paiement lui est demandé par l'Urssaf. Pour la cour d’appel, cette formulation n'est pas du tout explicite et c'est sans aucun fondement que les premiers juges ont retenu qu'elle correspondait aux « cotisations sociales relatives aux micro-entreprises, soit au statut de son commerce et qu'elle éclairait suffisamment le cotisant quant à la nature des sommes réclamées ». L'Urssaf ne fournit d’ailleurs aucune explication complémentaire sur le sens de cette formule. La mise en demeure doit être annulée ainsi que, en conséquence, la contrainte qui a été signifiée. (Caen, chambre sociale 2, 27 avril 2023, RG n° 21/01109)

Doit être annulée dans sa totalité la contrainte décernée par l’Urssaf à un travailleur indépendant et faisant référence à trois mises en demeure dès lors que l’organisme n’est pas en mesure de produire l’une d’entre elles. (Caen, 23 février 2023, RG n° 20/01752).

La saisine par la cotisante de la Commission de recours amiable, puis de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, d'une contestation de la mise en demeure qui lui a été notifiée ne prive pas l'organisme du recouvrement de la possibilité d'émettre une contrainte. (Aix en Provence, Chambre 4-8, 14 avril 2023, RG n° 21/17040)

Recours

Dès lors qu’une juridiction est saisie d'un litige portant sur la qualification des relations de travail liant le cotisant aux personnes présentes sur l'exploitation, celui-ci ne peut être tranché sans la mise en cause de ces dernières. (Cass civ. 2, 6 avril 2023, pourvoi n° 21-12213)

Dans le cadre de la solidarité financière, le donneur d'ordre reprochait à l'Urssaf de ne pas lui avoir communiqué la lettre d'observations adressée à la société sous-traitante et les procès-verbaux de travail dissimulé. Or, il n'est pas prévu par les textes applicables que ces documents doivent être communiqués au donneur d'ordre au stade de la lettre d'observations. L'Urssaf les a versés en cours de procédure pour respecter le principe du contradictoire et permettre au donneur d'ordre de se défendre. En conséquence, pour la cour, ce moyen est mal fondé. (Paris, Pôle 6/ Chambre 13, 7 avril 2023, RG n° 17/03583)

Ne répond pas à l'obligation de motivation le débiteur énonçant simplement, dans le cadre de l’opposition à contrainte, « qu'il conteste le montant réclamé », sans autre argument de fait ou de droit. (Caen, chambre sociale 2, 27 avril 2023, RG n° 20/00459)