Cumul emploi-retraite, retraite progressive : ce que change la réforme

La réforme du cumul emploi-retraite

Le cumul emploi-retraite total suppose que l’assuré :

- bénéficie d’une retraite à taux plein ;

- ait liquidé toutes ses pensions de retraite (base et complémentaire).

La constitution de ces nouveaux droits n’emporte aucun effet sur le montant de la pension résultant de la première liquidation. De plus :

- aucun droit à la retraite ne pourra être acquis dans un régime de retraite de base, après la liquidation de cette seconde pension. Si plusieurs pensions sont liquidées simultanément après la première liquidation, les droits seront acquis au titre de chacune de ces pensions ;

- le salarié peut reprendre une activité professionnelle immédiatement chez un nouvel employeur. La reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, doit intervenir au plus tôt six mois après la liquidation de ses droits.

Ce nouveau dispositif est entré en vigueur ce 1er septembre 2023. Pour autant, la liquidation des pensions intervenant à compter de cette date prend en compte, le cas échéant, les droits constitués en vue d'une nouvelle pension à partir du 1er janvier 2023.

Pénibilité : du nouveau dans le C2P

On se souvient que la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a créé un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce compte C3P est devenu compte C2P, compte professionnel de prévention, avec l’ordonnance du 22 septembre 2017 (n° 2017-1389 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention).

La loi du 14 avril 2023 a apporté des modifications à ce compte professionnel de prévention.

Rappelons que le C2P permet à un salarié exposé à certains facteurs de risques professionnels d’acquérir des points tout au long de sa carrière. Six facteurs de risques sont inclus dans le champ du C2P : le travail de nuit, en équipes successives alternantes, le travail répétitif, les activités en milieu hyperbare, les températures extrêmes et le bruit.

Les points sont acquis selon un barème, lorsque le salarié a été exposé au-delà de seuils réglementaires. Il peut utiliser ces points pour :

- bénéficier d’une action de formation, en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels du C2P ;

- réduire sa durée du travail, tout en maintenant sa rémunération pendant une certaine période ;

- financer, à partir de 55 ans, une majoration de sa durée d’assurance vieillesse et partir à la retraite deux ans avant l’âge légal.

L’article 17 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a assoupli ce système. Et le décret n° 2023-760 du 10 août 2023 apporte de nouvelles précisions. Il abaisse le seuil d’exposition au facteur de risque travail de nuit de 120 à 100 nuits par an, et celui relatif au travail en équipes successives alternantes de 50 à 30 nuits par an. Les salariés exposés simultanément à plusieurs des six facteurs de risques couverts par le C2P, voient leur situation améliorée. Le rythme d’acquisition des points devient ainsi proportionnel au nombre d’expositions. Un salarié exposé simultanément à trois facteurs de risques acquiert ainsi désormais 12 points par an, soit un point par trimestre d’exposition, pour chacun des risques.

Le décret supprime le plafond de 100 points que le salarié peut cumuler sur son C2P au cours de sa carrière.

Et, depuis ce 1er septembre, un salarié peut utiliser son C2P pour financer un projet de reconversion professionnelle en vue d’accéder à un métier non exposé aux facteurs de risques professionnels du C2P. Il peut mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son C2P : un point donne le droit à un abondement du compte personnel de formation (CPF) de 500 euros.

Du nouveau quant à la retraite progressive

La réforme encourage le recours à la retraite progressive (art. 26 de la loi nouvelle).

Pour le salarié, l’intérêt du système est de percevoir une partie de ses retraites de base et complémentaire, tout en poursuivant son activité professionnelle à temps partiel. Il peut ainsi réduire son activité et continuer à cotiser pour sa retraite définitive : lorsqu’il la demandera, son montant sera recalculé, en tenant compte de ces cotisations.

Certes, le système existait déjà auparavant, mais il était considéré comme trop compliqué.

Attention ! Pour bénéficier de la retraite progressive, le salarié doit avoir au moins 60 ans (âge progressivement relevé à 62 ans par la réforme des retraites ), justifier d'au moins 150 trimestres d'assurance, toutes activités confondues et travailler à temps partiel.

La quotité de travail à temps partiel ou à temps réduit peut être comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle applicable à l’entreprise, soit entre 14 et 28 heures hebdomadaires.

Concrètement, le décret n° 2023-753 du 10 août 2023 précise que le salarié qui souhaite travailler à temps partiel doit adresser sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), en indiquant la durée de travail souhaitée et la date d’effet envisagée pour la mise en œuvre du travail à temps partiel (ou des nouvelles conditions du forfait en jours, pour les salariés en forfait-jours). Il doit envoyer sa demande au moins deux mois avant la date d’effet envisagée pour passer au travail à temps partiel (ou des nouvelles conditions du forfait en jours pour les salariés en forfait-jours).

L’employeur doit répondre au salarié par LRAR dans les deux mois à compter de la réception de la demande. L’absence de réponse écrite et motivée de l’employeur dans ce délai vaut accord de celui-ci. Et, désormais, il doit justifier son refus au passage à temps partiel par l’incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise.

Ces nouvelles conditions de simplicité devraient faciliter la retraite progressive !

* Décrets 2023-751 et 2023-753 du 10 août 2023, JO du 11 août

François TAQUET, avocat,
spécialiste en droit du travail et protection sociale