Au tribunal de commerce de Rouen, une baisse record des procédures collectives en 2021
L’audience solennelle du tribunal de commerce de Rouen s’est tenue sans public, le 21 janvier dernier, sous la présidence de Gérard Schocher. L'année 2021 a notamment été marquée par une baisse record des procédures collectives.
L'année 2021 aura été une nouvelle année de baisse « dans pratiquement tous les domaines de son activité juridictionnelle », annonce Gérard Schocher, président du tribunal de commerce de Rouen, et s'inscrit dans la tendance nationale (voir chiffres ci-dessous).
La baisse est particulièrement marquée pour les procédures collectives : 177 ouvertures de procédures collectives en 2021 contre 252 en 2020 et 499 en 2019. « Jamais les chiffres traduisant l’activité des procédures collectives n’avaient connu un si bas niveau », indique-t-il. Pour le président du tribunal de commerce, cela ne veut pas dire que les entreprises vont mieux, mais que « les aides de l’État continuent à bien les protéger ».
Poursuivre les actions de prévention
Au tribunal de commerce de Rouen, le président s'inquiète « du très faible niveau des préventions qui laisse craindre un manque d’anticipation des difficultés qui pourraient survenir lorsqu’il va falloir rembourser les PGE et les dettes moratoriées auxquelles s’ajoutent dans certaines professions de très grosses difficultés de recrutement ou d’approvisionnement en matériaux ». En effet, le tribunal de commerce enregistre 23 procédures de prévention (entretiens de prévention, mandats ad hoc, conciliations) contre 74, soit une diminution de 70% en 2021 après une diminution de 38% en 2020.
Le président encourage ainsi les juges à poursuivre les actions de prévention en 2022, « en lien étroit notamment avec la Chambre de commerce, la Chambre des métiers, l’ordre des experts comptables et la Chambre des commissaires aux comptes pour accompagner du mieux possible et le plus en amont possible les entreprises potentiellement en difficulté ».
"Jouer notre rôle de police économique"
Gérard Schocher est également revenu sur les sanctions prononcées durant l'année écoulée : 8 sanctions ont été prononcées en 2021 contre 11 en 2020 et 12 en 2019. "Ce chiffre ne représente pas la réalité du poids des comportements répréhensibles", estime-t-il. Il appelle les juges à poursuivre leurs efforts, afin de "jouer pleinement notre rôle de police économique et de moralisation des affaires, notamment pour écarter du monde des affaires des dirigeants s’étant rendus coupables des manquements les plus graves".
Les manquements de certaines sociétés à l’obligation de déposer leurs comptes au greffe du tribunal ont été abordés. Dans le cadre du traitement des défauts de dépôt des comptes, le président a mis en avant les actions de sensibilisation du tribunal de commerce auprès des professionnels du chiffre. "Notre action est encourageante dans la mesure où nous enregistrons une augmentation de 50% du nombre des dépôts spontanés entre 2020 et 2021", annonce-t-il.
En ce qui concerne les créations d'entreprises, le tribunal de commerce fait état d'une augmentation de 20% avec 5 022 immatriculations au RCS en 2021 contre 4 157 en 2020. Cela concerne principalement les créations de micro-entreprises.
En chiffres
- 4 509 décisions judiciaires ont été rendues en 2021 contre 5 322 en 2020 et 5 717 en 2019.
- 287 jugements rendus en matière de contentieux général contre 263 et 309 soit une légère reprise en 2021 après une diminution de 15% en 2020.
- 177 ouvertures de procédures collectives (sauvegardes, redressements judiciaires, liquidations judiciaires) contre 252 en 2020 soit une diminution de 30% après une diminution de 50% entre 2019 et 2020.
- 23 procédures de prévention (entretiens de prévention, mandats ad hoc, conciliations) contre 74 soit une diminution de 70% en 2021 après une diminution de 38% en 2020.
- 1 141 salariés concernés par l’ouverture de procédures collectives et de procédures de prévention contre 3 448 en 2020 et 4 069 en 2019, en diminution de 70% après une diminution de 15% l’année passée.
- 1141 ordonnances présidentielles (injonctions de payer et référés notamment) contre 932 soit une hausse de 22% après une baisse de 15 % en 2020.
- 5 022 immatriculations au RCS contre 4 157 soit une augmentation de 20%, principalement due aux créations de micro entreprises.