reforme

Le comité des États généraux de la justice a remis son rapport au président de la République. La profonde refonte de la justice économique fait partie des nombreuses propositions de réforme retenues.

Les textes d’application nécessaires à l’entrée en vigueur au 1^er septembre de la réforme des retraites, incluse dans la loi 2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023, ont été publiés au cours de l’été. Focus sur les décrets qui précisent les nouvelles modalités du mécanisme de cumul emploi-retraite, de la retraite progressive* ou encore l’assouplissement du « compte pénibilité ».