Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Droit
En cas de licenciement collectif pour motif économique, le Code du travail prévoit l’élaboration par l’employeur d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou plan social. Pour pouvoir être mis en œuvre, ce PSE doit être validé (lorsqu’il prend la forme d’accord majoritaire avec les syndicats) ou homologué (si il résulte d’un document unilatéral de l’employeur) par l’administration, à l’issue d’un contrôle. Par deux décisions récentes, le Conseil d’État* apporte d’importantes précisions sur cette procédure de contrôle, concernant les risques psychosociaux.
Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Les trop nombreux terrains et friches délaissés, ainsi que les délais excessifs permettant de faire « sortir de terre » des projets d’aménagement amènent les communes à trouver des solutions innovantes pour redynamiser de façon temporaire ces espaces vacants, les transformer en lieux d’animations et d’échanges : c’est l’enjeu de l’urbanisme transitoire.
Du côté de la Cour de cassation... Durée du travail Le salarié, qui n’a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l’indemnisation du préjudice subi. Cette indemnisation comporte à la fois le montant de l’indemnité calculée comme si le sala…
Licenciements économiques La cour d’appel avait relevé que les réponses des 10 sociétés interrogées par l’employeur sur les possibilités de reclassement de la salariée avant son licenciement économique n’étaient pas produites aux débats, avec, en outre, un délai de réponse imparti de 6 jours en ple…
Opérations de contrôle Le 18 mai 2021, une société était avisée d’un contrôle mené dans le cadre du travail dissimulé. Antérieurement, le 12 janvier 2021, l’Urssaf avait exercé son droit de communication auprès d’une banque, afin d’obtenir des relevés de compte et des copies de chèques. A cette dat…
Licenciement économique Un salarié licencié à la suite d’une autorisation du juge-commissaire n’est recevable à contester la cause économique de son licenciement que lorsqu’il prouve que cette autorisation résulte d’une fraude. Il en est ainsi lorsqu’il est établi que le salarié a été immédiatement…
Opérations de contrôle Dans ce litige, l’adresse électronique indiquée dans l'avis de contrôle ne permettait pas de consulter aisément la charte du cotisant contrôlé, avant le début des opérations de contrôle. Si l'avis précisait l'adresse du site de l'Urssaf, il était nécessaire d'effectuer quatre…
Les points d’attention ne sont pas tous dans la loi de Finances. Le 5 janvier, à Paris, le Conseil supérieur du Notariat et le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables tenaient leur conférence de presse annuelle consacrée à la « présentation de la loi de Finances 2023 et de l’actualité…