Coronavirus : les professionnels des entreprises en difficulté se mobilisent

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Au-delà des aides aux entreprises accordées par les pouvoirs publics, les chefs d’entreprise ont la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de prévention auprès du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire pour les professions libérales et les associations).

Afin d’aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques des mesures de lutte contre la pandémie, les administrateurs et mandataires judiciaires et les tribunaux de commerce se mobilisent et se concertent pour pallier l’impact des mesures de confinement, afin de continuer à être présent aux côtés des chefs d’entreprise.

Tribunaux de commerce : maintien de l’ouverture des procédures de prévention

Au-delà des aides aux entreprises accordées par les pouvoirs publics, les chefs d’entreprise ont la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de prévention auprès du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire pour les professions libérales et les associations). Seule condition préalable : l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement.

Confidentielles, ces procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation) permettent d’intégrer toutes les mesures mises en œuvre par les pouvoirs publics, tout en bénéficiant d’un cadre propice pour négocier avec ses créanciers, qui peut prévoir une restructuration de toutes les dettes de l’entreprise. Le chef d’entreprise n’est alors plus seul face à ses difficultés, mais assisté par un mandataire de justice, et la procédure se déroule sous le contrôle d’un juge (et les juges consulaires sont eux-aussi issus du monde économique).

En raison de la fermeture des tribunaux de commerce et des greffes, le président de la Conférence générale des juges consulaires, la présidente  du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, Sophie Jonval, et le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires travaillent à la mise en place d’un dispositif dématérialisé permettant d’ouvrir et de conduire une procédure de prévention.

Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie autorise ainsi le gouvernement à modifier «le droit des procédures collectives et des entreprises en difficultés, afin de faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire». 

Administrateurs et mandataires judiciaires : mise en place de permanences régionales

Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires a proposé au ministre de l’Économie la création de permanences en régions pour répondre aux questions des entreprises et des entrepreneurs locaux, en coordination avec les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP), placés auprès des préfets de région et dont la mission a été significativement renforcée par la loi Pacte. Objectif : mettre en place un dispositif 100% dématérialisé (consultations par téléphone) et une permanence tournante des administrateurs et mandataires judiciaires au sein de chaque région, afin que les CRP puissent les mobiliser en fonction de la gravité de la situation de l’entreprise.

A noter : Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires en lien avec les juges consulaires et le ministère de l’Economie a mis en place, depuis le 23 mars, un numéro vert gratuit  0 800 94 25 64  du lundi au vendredi, de 10h à 17h.

Miren LARTIGUE