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Vie juridique

Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions en  matière de contrôles et redressements Urssaf. Contrôle : c’est au cotisant à apporter la preuve d’un accord tacite Il incombe à l’employeur...

Le gouvernement apporte des précisions sur le rescrit préfectoral

Depuis la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les collectivités territoriales...

Les accords de performance collective sous les feux de l’actualité

Les accords de performance collective ont le vent en poupe. Aménagement de la durée du travail, des rémunérations…ces accords, négociés avec les syndicats, permettent...

Municipales : un second tour inédit

Le second tour des élections municipales aura lieu le 28 juin prochain. Toutefois, ce scrutin reste soumis à de nombreuses conditions particulières qui le rendent...

Propriété intellectuelle : la mise en œuvre des réformes prévues par la loi Pacte...

Nouveaux services, nouvelles règles de protection des innovations, nouvelles procédures plus accessibles aux PME… L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) poursuit le déploiement...

Le point sur : la nouvelle procédure administrative devant l’INPI en nullité /...

Depuis le 1er avril dernier, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est compétent dans la nouvelle procédure administrative en déchéance et en nullité...

Huissiers de Justice : La profession demande l’aide des pouvoirs publics

En dépit des efforts de la profession pour s’adapter au contexte de la pandémie et aux nouveaux besoins des justiciables, les études d’huissiers de...

L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions en matière de droit du travail Sanction disciplinaire : entretien préalable Lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat...

Les préfets en première ligne face au Covid-19

Parmi les acteurs de l’État engagés dans la lutte contre le Covid-19, les préfets tiennent un rôle central : ils sont les bras armés...

La concession : Un mécanisme adapté aux marchés publics

Dans un monde où les investissements ne s’arrêtent jamais, la concession se place au cœur des projets jugés utiles par l’état. Atout appréciable en...

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